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expulsion un mois de loyer non payé

1 Reco 06/02/2014 à 17:47 par mentefolli

bonsoir

un propriétaire peut il expulser pour cause d'un mois de loyer non payé

merci

0 Reco 06/02/2014 à 20:00 par viroflay

mentefollia écrit : bonsoir

un propriétaire peut il expulser pour cause d'un mois de loyer non payé

merci
un locataire a t-il le droit de ne pas tenir ses engagements et donc de ne pas payer son loyer ?

1 Reco 07/02/2014 à 12:49 par chass-appart

Il est en droit d'entamer une procédure

0 Reco 08/02/2014 à 15:20 par lionel74

Bonjour,

L''expulsion d'un locataire qui ne paie pas son loyer est encadrée par les articles L412-1 à L412-6 du code de procédure civile.

Dès le premier loyer impayé, la procédure peut être engagée dès lors que le locataire n'as pas respecté son engagement de paiement de loyer.

Voici comment cela se passe :

1- Envoi d'un commandement de payer avec délai de paiement de 2 mois.

A défaut :

2- Résiliation judiciaire avec appréciation du juge afin de déterminer si la faute est suffisante pour justifier l'expulsion.

S'il y a ordonnance de résilier le bail, le locataire a encore 2 mois supplémentaires pour quitter les lieux.

3- Le locataire peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire pour quitter le logement (1 mois à 1 an)

A défaut :

4- Expulsion par huissier assisté d'un serrurier et des forces de l'ordre.

Avant d'entamer une procédure dans ce sens pour un seul mois de loyer de retard parait disproportionné au vu de ce qui vous attend d'un point de vue juridique.

A vous de juger si un seul mois de loyer est suffisant pour prendre cette voie...

En revanche, il existe une manière plus douce et qui a été expérimentée par un bailleur sur la Côte d'Azur.

Cette approche parait intéressante : http://immobiliezvous.fr/expulser-un-locataire/

Message edité 08/02/2014 à 15:21