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faire presssion sur bailleur caution non rendue

0 Reco 03/12/2016 à 17:10 par tommecinq

si la caution n'est pas encore rendue apres 3
mois quels sont les recours du locataire pour faire pression , à part la LRAR?
merci

0 Reco 03/12/2016 à 19:22 par Danielmmo

Assignation au TI ou TP.

0 Reco 05/12/2016 à 14:27 par maxime45430

Bonjour,

Conformément à l’article 22 de la loi de 89 portant sur les rapports locatifs, le remboursement du dépôt de garantie doit s’effectuer lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée dans le mois qui suit la restitution des clefs. Lorsqu’une retenue partielle est justifiée suite à l’état des lieux de sortie, dans les deux mois qui suit la restitution des clefs. De plus, la loi prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

Vous devez donc dans le cas où le propriétaire ne reverse pas le dépôt de garantie dans ces conditions lui envoyer une LRAR (voici un exemple : https://www.lebonbail.fr/modeles-de-documents/demande-de-remboursement-d u-depot-de-garantie-mise-en-demeure).

Si le bailleur ne répond pas dans les 8 jours, vous pouvez saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d’instance en fonction du montant du litige. Le Juge de proximité est compétent en matière de dépôt de garantie dans une limite de 4 000 euros. Au delà de cette somme, c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent.

Bien cordialement

0 Reco 05/12/2016 à 14:38 par dorinne

c'est seulement en cas d'echec de cette tentative de résolution à l'amiable que vous portez votre affaire devant le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance. Avez vous deja rédiger une lettre de mise en demeure à votre bailleur ?

0 Reco 05/12/2016 à 14:45 par maxime45430

Voici ce que la loi dit :
"Lorsqu'il existe un litige, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'autre partie relatant les faits le plus précisément possible, accompagné des arguments et preuves relatifs aux faits litigieux (références juridiques, factures, photos, etc.).
Ce courrier est une première étape préalable importante pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge. Si le litige n'est pas résolu à l'amiable, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation."

0 Reco 06/12/2016 à 18:12 par rockefeller

Bonsoir, je voudrais ajouter si le contrat de bail a été signé après le 27 mars 2014 : 10% du montant du loyer par mois de retard pourra être réclamé au propriétaire, si le depot de garantie n'a pas encore été restitué

0 Reco 07/12/2016 à 13:06 par chandra

si possible opter toujours pour les recours amiables moins fastidieux et peu couteux :)

Message edité 07/12/2016 à 13:09