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fiche de paie fausse

10 Reco 03/08/2014 à 11:15 par claraford

bonjour

apres signature du bail que faire lorsque la fiche de paie du locataire sont fausse?peut on resilier le bail d'office

merci

3 Reco 04/08/2014 à 15:35 par parissi

bonjour
effectivement puisqu'il est obtenu par des manœuvres frauduleuses ...au bailleur de prouver qu' en tenant compte des vrais revenus, il n'aurait pas accepté la candidature du locataire

6 Reco 05/08/2014 à 13:41 par triangle

bonjour
comment prouver que les fiches de paie sont fausses car parait il que c'est interdit d'appeler directement l’employeur pour vérifier la situation et le salaire du candidat au logement ?!!

2 Reco 06/08/2014 à 13:44 par peridis

bonjour ,
en effet ,la plupart des propriétaires bailleurs n’hésitent pas à contacter l’employeur pour vérifier la situation du locataire,or ceci n'est pas autorisé par la loi . L'article 226-17 et 226-22 du code pénal précise bien qu'un employeur qui répondrait à une demande émanant d'une personne non autorisée encourt des sanctions pénales
cordialement

3 Reco 13/08/2014 à 15:26 par dragona

dans la pratique, si le propriétaire ne réunit pas suffisamment de preuves irréfutables du faux dossier et que les loyers sont bien payés, les chances d'obtenir une annulation du bail sont infimes ....

2 Reco 13/08/2014 à 19:34 par MisterHadley

Il suffit de comparer avec le revenu fiscalement imposable du locataire...

Si celui-ci est un pti margoulin qui se créé des faux documents, puisque le sujet parle de fausses fiches de salaires, il y a de très fortes chances qu'il se crée aussi un faux avis d'imposition, pour aller avec ses revenus imaginaires...

Donc, le propriétaire peut bien gentiment s'informer auprès du fisc du revenu imposable du locataire...

Et s'il ne correspond donc pas avec les revenus prétendus par le locataire... Bingo..!

La vie est tellement simple, parfois, n'est-ce pas..?

;)

Message edité 13/08/2014 à 19:36
1 Reco 14/08/2014 à 10:33 par Kiwala

@MisterHadley : êtes-vous certain que cela soit autorisé et que les services du fisc répondent à cette question ?

1 Reco 14/08/2014 à 18:02 par MisterHadley

Kiwalaa écrit : @MisterHadley : êtes-vous certain que cela soit autorisé et que les services du fisc répondent à cette question ?Oui, d'après "service-public.fr"... ;)

Et encore, avant, on pouvait avoir la consultation de la déclaration fiscale d'un contribuable, en allant directement à la DGI et en la consultant sur place, mais sans possibilité d'en prendre copie, juste la zieuter...

Maintenant, apparemment, la déclaration en elle-même n'est plus accessible, mais le revenu fiscal, oui...

Je cite un cours extrait du site précité :

"Peut-on consulter la déclaration de revenus d'autrui ?

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle d'impôt sur les revenus d'autrui.

Néanmoins, la direction départementale des finances publiques tient, par commune, des listes nominatives des personnes soumises à l'impôt sur les revenus.

Ces listes indiquent également les personnes non soumises à l'impôt mais qui possèdent une résidence sur la commune concernée.

Que contiennent les listes relatives à l'impôt sur le revenu ?

Pour chaque personne concernée, les listes indiquent :

le nom, la 1ère lettre du prénom et l'adresse,

le nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial ,

le revenu imposable,

le montant de l'impôt mis à sa charge."

Pour les détails, allez donc vous informer directement à la source...

Donc, en conclusion, les pti margoulins qui se fabriquent des fausses fiches de paye et surtout de faux avis d'imposition, la fête est terminée pour qui connait son job et le fait consciencieusement.

Et un bailleur, même particulier, se doit de le faire pour restreindre les risques liés à la production de faux documents qui pourraient leur être délivrés par des candidats à la location très peu scrupuleux.

Alors... Heureuse..!?

;)

Message edité 14/08/2014 à 18:06
1 Reco 15/08/2014 à 11:41 par Kiwala

MisterHadley, merci pour ces explications bien utiles !
Je pensais vous avoir répondu hier, mais il semble que mon message se soit perdu.
Il est effectivement mieux de pouvoir vérifier "quelque chose", et, si on n'a pas le droit de contacter l'employeur, ce que j'ignorais, mieux de pouvoir s'informer sur le montant de l'impôt payé... que de n'avoir rien à se mettre sous la dent.
Surtout, ça permet malgré tout de DIRE, au minimum, aux candidats locataires qu'on "peut" vérifier certaines infos qu'il nous donne : pour moi, l'impact est surtout là.

Cela dit, comme d'autres ici, je suis convaincue que, tant qu'on n'a rien d'autre à reprocher à un locataire déjà en place et qui paie ses loyers normalement, l'usage de faux pour décrocher le bail en lui-même ne justifiera pas son annulation : pas la peine d'y penser. Mais ça peut être utile, malgré tout, dans le cas où le locataire ne paie pas, de lui mettre sous le nez qu'on sait qu'il a fraudé et que, en justice, cette tromperie pourrait lui coûter cher !
Encore qu'on puisse s'attendre à ce que la "justice" lui trouve mille circonstances atténuantes... et le laisse généreusement continuer à vous pomper votre compte en banque...

Quant à vérifier systématiquement, avant toute signature de bail, employeur et montant des revenus annoncés, j'avoue que je préfère tester par moi-même la cohérence des infos dans un entretien "in vivo" : je pose un maximum de questions sur l'employeur, les fonctions assumées, les études faites, etc., auxquelles la personne doit pouvoir répondre "sans ses notes", et, au moindre doute, plutôt que d'aller vérifier à la source, je passe au candidat suivant !
Je potasse donc à fond son dossier, avant que de le rencontrer... Si j'ai l'impression d'en savoir plus sur lui que lui-même, eh bien... je ne donne pas suite !
Et je fais une recherche Internet systématique : très rapide, et on trouve de plus en plus de traces un peu partout : Linkedin, Facebook, pages "contact" des sites des entreprises, sites de CV en ligne, etc. En les recoupant entre elles, et en les confrontant à ce que dit le candidat locataire lui-même, on arrive à se faire une petite idée... du caractère "plausible" de ses infos, mais aussi de ce qu'il aurait à perdre, peut-être, à ce qu'on découvre sa supercherie éventuelle, en cas de non-paiement, selon sa situation professionnelle ou familiale. Et même de son caractère ou de sa personnalité ("J'aime", "J'aime pas", la déco qu'on met sur sa page Facebook, etc. : tout parle !), du parcours de vie ou professionnel, des études faites réellement et où...
Bref : je ne "vérifie" pas vraiment, mais je "jauge" et "hume" un maximum, car la feuille de salaire n'est pas tout, pour moi : la personnalité est aussi importante à cerner un peu... car, si la relation bailleur-locataire est réglementée par le droit, cette réglementation ne remplacera jamais la confiance... souvent plus efficace que la justice.

2 Reco 15/08/2014 à 13:15 par marc19

Perso, je ne me gêne pas pour prendre contact avec l'employeur ..............

mais il y a manière et manière .

Il y a quelques mois , Un loc militaire me payait à "coups de lance-pierre" , j'ai envoyé une lettre reco à son capitaine d'escadron pour lui signifier le comportement de son sergent.

Le gars s'est fait remonter les bretelles et me paye par virement auto .

Et j'ai d'autres exemples .

Si on se laisse faire sous prétexte du droit , on se fait tondre allègrement d'autant que les droits des bailleurs se réduisent comme peau de chagrin .

0 Reco 15/08/2014 à 13:45 par Kiwala

Tout à fait d'accord avec vous : si je ne vérifie pas systématiquement à la source avant de signer un bail, mais tente de me faire une idée de la fiabilité par moi-même, en revanche, pour un locataire en place et mauvais payeur, je n'hésiterais pas non plus à utiliser tout ce qui est à ma disposition pour influer sur le cours des choses, y compris appeler l'employeur, même si c'est illégal !
De toute façon, ce n'est pas "illégal" d'appeler l'employeur, je pense, mais c'est illégal que l'employeur réponde :-)
Cela dit : quand vous l'appelez, cet employeur, même s'il refuse de vous répondre, il est tout de même, déjà, mis au courant...

Et je ne pense pas que le locataire, alors, irait vraiment s'en plaindre au juge :-)
Ni, d'ailleurs, qu'un juge un peu censé et correct condamnerait ce genre de démarche.

Laisser sa chance au candidat locataire, miser sur une relation de confiance au départ, c'est une chose, mais s'abstenir de montrer les crocs, si on se fait gruger, c'en est une autre !

C'est d'ailleurs dans cette optique-là que j'écrivais précédemment que j'essayais de me faire une idée sur ce que la personne aurait à perdre ou pas, si jamais les choses se passaient mal : je n'hésiterais pas une seconde à faire un barouf de tous les diables partout partout... et surtout là où ça fait mal : la copine, la famille si je mets la main dessus, Internet, le boulot surtout, etc. ! En lui pourrissant sa réputation... et en l'inscrivant sur la liste des mauvais locataires, trouvée un jour sur Internet et, peut-être, appelée à devenir un jour une référence prisée... Il serait grand temps que les bailleurs s'organisent par eux-mêmes et fassent respecter leurs droits ! Or on sait que ce ne sont pas forcément "la justice et le droit" qui sont... leurs meilleurs atouts.

1 Reco 15/08/2014 à 16:45 par jcmarinoni

En fin 2013, l'administartion fiscale a mis en place un service accessible aux particuliers permettant de vérifier les avis d'imposition :
* https://cfsmp.impots.gouv.fr/secavis ;
* www.impots.gouv.fr puis "professionnels" puis "accès spécialisés" puis "banques". il faut disposer du n° fiscal et n° référende de l'avis.

J'ai eu l'occasion de vérifier avec mon propre avis et celui d'un candidat.

L'article est paru dans la revue "Le Revenu" de décembre 2013.

A tester.

1 Reco 15/08/2014 à 17:00 par Kiwala

Merci pour l'info, je note !