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FISCALITE

0 Reco 02/12/2018 à 14:24 par 003026

Bonjour, est-il possible d'acheter un logement et d'y choisir ses parents comme locataires ? Peut-on aussi leur louer ce logement à titre gracieux ? Merci

0 Reco 03/12/2018 à 08:53 par heritier14

Bonjour,
il n'y a pas d'illégal dans ce processus, seulement le loyer que vous pratiquerez devra être en cohérence avec ceux observés sur le marché local sinon vous aurez un problème au niveau du fisc,surtout s'il est sous estimé

0 Reco 05/12/2018 à 19:38 par bourg52

le louer à titre gracieux! je ne pense pas que c'est faisable .Par contre vous pouvez venir en aide à vos parents en laissant à leur disposition gratuitement le bien immobilier . Vous continuerez à déclarer le bien à l’ISF comme s’il était vacant, et vous devrez également vous acquitter de la taxe foncière.

0 Reco 06/12/2018 à 07:46 par queendrink

Si tu ne veux pas avoir de problème genre redressement fiscal,tu as intérêt à les faire payer un loyer normal. Pour ce faire, il suffit de se renseigner sur les prix à la location pratiqués dans le même quartier pour des logements similaires ;)

0 Reco 06/12/2018 à 13:50 par lael

Pour moi il est tout à fait légal d'héberger gratuitement quelqu'un que ce soit dans une pièce de sa résidence principale ou que ce soit dans une résidence secondaire et encore heureux j'ai envie de dire.
Ironiquement il est par contre illégal de le louer à un prix trop inférieur au prix du marché.
Également, il ne faut pas faire de bail de location, vu qu'aucun loyer n'est perçu, mais une simple attestation d'hébergement gratuit.
L'hébergé peut ou non s'acquitter des charges : électricité, eau, assurance, taxe d'habitation, etc..., selon ce qui est convenu.

Sous certaines conditions vous pouvez même déduire une partie des loyers non perçus de vos revenus car ils sont assimilés à une pension alimentaire.

Message edité 06/12/2018 à 14:01
0 Reco 07/12/2018 à 15:38 par David13

Attention quand même.
Il y deux options :

-Tu sors le bien de ta "gestion locative" et tu ne depuis plus les charges, impôts, etc ... et tu leur donne en occupation a titre gratuit. la tu peux effectivement leurs demander de te rembourser les charges et la TOM

-Tu garde le bien comme bien locatif auquel cas tu dois leur appliquer un loyer dans le marché. Le fait que tu ne perçoive pas physiquement le loyer au motif qu'ils sera déductible comme une pension alimentaire ne fonctionnera a mon avis que si tu déclare quand meme ce loyer non perçu comme revenu foncier ... (ce qui monte ton RFF et te genere de la csg du coup)

0 Reco 07/12/2018 à 16:45 par lael

David13a écrit : -Tu garde le bien comme bien locatif auquel cas tu dois leur appliquer un loyer dans le marché. Le fait que tu ne perçoive pas physiquement le loyer au motif qu'ils sera déductible comme une pension alimentaire ne fonctionnera a mon avis que si tu déclare quand meme ce loyer non perçu comme revenu foncier ... (ce qui monte ton RFF et te genere de la csg du coup)Je ne pense pas que cela rentre dans les revenus fonciers mais à vérifier.
Par contre la pension alimentaire doit également être déclarée par celui qui la reçoit.