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frais d'huissier réclamé pourtant loyer deja reglé

1 Reco 16/01/2017 à 17:03 par aventura

Bonjour
Suite à un retard de paiement de loyer, je l'ai deja réglé!mais mon bailleur a
mandaté un huissier entre temps, qui s'est présenté chez moi
Maintenant il me réclame les frais d'huissier pourtant j'ai deja réglé le loyer
dois-je les payer ?
cordialement

1 Reco 16/01/2017 à 17:50 par marc19

Non , c'est à la charge du bailleur qui a mandaté l'huissier , d'ailleurs ce dernier a dû lui demander une provision ......

Le bailleur peut , éventuellement récupérer ses frais d'huissier mais , en fin de procédure et uniquement sur décision de justice .

0 Reco 17/01/2017 à 05:48 par aventura

bonjour
merci de m'avoir répondu aussi vite mais que faire si le bail contient une clause
à ce sujet? comment prouver dans ce cas que je suis dans mes droits ?

0 Reco 18/01/2017 à 13:47 par fred77

vous ne devez rien payer l'huissier. Comme écrit plus haut, c’est celui qui mandate l'huissier qui le paie !D’autant plus vous avez déjà réglé le créditeur avant l'intervention de l'huissier, vous n’avez rien à payer

0 Reco 19/01/2017 à 16:50 par philmax

aventuraa écrit : bonjour
merci de m'avoir répondu aussi vite mais que faire si le bail contient une clause
à ce sujet? comment prouver dans ce cas que je suis dans mes droits ?
bonjour
inviter votre bailleur a relire le texte de l'article 4 de la loi 89-462 de juillet 89 qui déclare non-écrite tout clause " p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;"
phil