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frais d'huissier réclamé pourtant loyer deja reglé
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16/01/2017 à 17:03 par aventura


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16/01/2017 à 17:50 par marc19


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17/01/2017 à 05:48 par aventura


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18/01/2017 à 13:47 par fred77


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19/01/2017 à 16:50 par philmax


aventuraa écrit : bonjour
merci de m'avoir répondu aussi vite mais que faire si le bail contient une clause
à ce sujet? comment prouver dans ce cas que je suis dans mes droits ?bonjour
inviter votre bailleur a relire le texte de l'article 4 de la loi 89-462 de juillet 89 qui déclare non-écrite tout clause " p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;"
phil
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