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Frais de relance de loyer

1 Reco 15/01/2019 à 21:24 par D@rio

Bonjour à tous et merci d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter !
J’habitais un petit logement avec ma copine (mon bail date de 2003) et elle avait fait en sorte que le loyer soit prélevé à partir de son compte bancaire tous les mois; cependant, au mois de mars 2018, étant donné que nous allions nous séparer, elle a prévenu sa banque d’arrêter les prélèvements et je commença à payer le loyer en envoyant des chèques à l’agence qui s’occupait du logement ( pas tout le temps à la date prévu sur le bail, c’est vrai...)
Je viens de laisser ce logement et je me rends compte que l’agence me réclame 35€ de « frais de prélèvements rejetés » ( que dans un autre courier ils appellent « frais de relance » ) par mois, c’est à dire d’avril jusqu’à décembre 2018.

-Est ce qu’ils ont le droit de me réclamer une telle somme ?

-Si la réponse est non, est ce que j’ai le droit de leur envoyer un dernier chèque en leur précisant que j’en ai déduis du total que je leur doit le somme des frais de relance ou bien je risque qu’ils me facturent des retards de paiement ( ils ont fait appel à un huissier pour les récupérer ).

Merci pour votre aide !

0 Reco 16/01/2019 à 08:01 par sousannar

bonjour
vous auriez du envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence mais aussi à la banque pour l'annulation du prélèvement...
en payant le loyer par chèque, avez vous demandé un justificatif de paiement?

Message edité 16/01/2019 à 08:02
0 Reco 16/01/2019 à 08:37 par D@rio

Bonjour,

L’agence ne m’a envoyé aucun justificatif de paiement mais au début de chaque mois, lorsqu’elle m’envoyait ma quittance de loyer, les sommes que j’avais envoyé par chèque apparaissaient comme décomptés.
Est ce que cela vous aide à apporter une réponse à ma question ?

Merci

0 Reco 16/01/2019 à 10:10 par Danielmmo

L'agence ne peut pas facturer ces frais, c'est illicite.

0 Reco 16/01/2019 à 10:36 par D@rio

Merci pour votre réponse !
Y a t’il un article de loi que je pourrais citer pour leur informer que je ne vais pas payer la somme qu’ils me réclament ?
J’imagine que même s’ils insinuent qu’ils vont amener l’affaire en justice, ce n’est que du bluff ?

Merci de votre aide !

0 Reco 16/01/2019 à 11:14 par Danielmmo

Il suffit de lire votre bail, mais comme il date vous allez lire la loi du 10 juillet 1989 qui a été modifiée en 2014.

Vous pouvez appeler une ADIL.

0 Reco 16/01/2019 à 14:21 par lael

Contrairement à ce qui est dit au-dessus, l'agence peut vous refacturer les frais engendrés par les erreurs du locataire (vos erreurs donc) mais elle n'a pas le droit de vous appliquer de pénalités, de frais de dossier, frais de traitement ou de frais arbitraires.
Ils voulaient d'ailleurs rétablir les pénalités avec la loi ELAN mais les articles en question ont été retoqués par le conseil constitutionnel

En particulier votre amie aurait dû prévenir l'agence immobilière de cesser les prélèvements à son départ.
Le fait de ne pas l'avoir fait cela engendre forcément des frais bancaires pour prélèvement refusé et c'est totalement sa faute.
Elle doit assumer, ou alors vous assumez pour elle.
Il faut arrêter de croire que tout se consomme en mode "fast-food" et respecter le formalisme de préavis ou notification prévu.

D'ailleurs, si elle ne notifie pas l'agence de son départ elle reste indéfiniment responsable du loyer et des dégâts que vous occasionnerez (hypothétiquement).

Pour en revenir à la question de départ, l'agence peut vous refacturer tous les frais que cela a engendré pour elle : frais bancaires, frais postaux, etc...
Mais pas vous appliquer de pénalités même si par vos erreurs quelqu'un à l'agence a dû travailler plusieurs heures de plus que d'ordinaire sur votre dossier pour rattraper la chose.

Et encore heureux j'ai envie de dire, sinon ce seraient les propriétaires qui paieraient pour tous les locataires indélicats.
Les locataires sont bien plus protégés par la loi que les propriétaires, ils en viennent même à oublier qu'ils ont des devoirs envers lui vu le peu qu'ils risquent.

Message edité 16/01/2019 à 15:00
0 Reco 16/01/2019 à 14:47 par D@rio

J’ai appelé l’ADIL comme vous l’aviez suggéré et ils ont en effet confirmé vos dires : vu qu’ils ont utilisé l'appellation «  frais de relance » pour la plupart de ces sommes ( sauf pour une où ils ont noté « frais de prélèvements répétés »), j’ai le droit de contester le dites sommes, ce que je vais faire par lettre recommandé.
Merci encore

0 Reco 16/01/2019 à 18:30 par Danielmmo

@lael

Je serais bien curieux de connaître les frais de prélèvement facturés au créancier en cas de rejet de son prélèvement.

Pouvez-vous être plus précis sur ce point.

0 Reco 17/01/2019 à 16:51 par sousannar

l'agence ne peut pas mettre a votre charge le cout des frais de relance même si le bail comporte une clause en ce sens.Cette clause est réputée non-écrite,Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011

0 Reco 17/01/2019 à 18:35 par lael

Danielmmoa écrit : @lael
Je serais bien curieux de connaître les frais de prélèvement facturés au créancier en cas de rejet de son prélèvement.

Pouvez-vous être plus précis sur ce point.
C'est dans les grilles tarifaires des banques pro
Des frais peuvent être appliqués lorsqu'un prélèvement revient impayé.

Message edité 17/01/2019 à 18:39
1 Reco 17/01/2019 à 19:01 par Danielmmo

Dans ce cas il faut changer de banque.
Ce n'est pas le problème du locataire de savoir que l'agence peut avoir des frais, d'autant que le prélèvement est avant tout une facilité pour l'agence en terme de gestion.

0 Reco 18/01/2019 à 09:32 par SAMRIO

l'agence devait etre en principe informé en meme temps que la banque pour l'annulation du prélèvement

0 Reco 18/01/2019 à 11:01 par lael

D'accord.

Allez donc expliquer à l'agence qu'elle doit s'emmerder à faire une tonne de paperasse pour tout changer et basculer tous ses clients à seule fin de "facilité la vie" des locataires indélicats ou mauvais payeurs.
Sans compter les changements que cela induit d'un point de vue comptable, déclaratif et pour tout le reste.

N'hésitez pas à venir partager la réponse ici ensuite.

D'autant que les banques pro font bien moins d'effort que les banques pour particuliers pour être compétitives du fait d'un certain "immobilisme" dans le secteur à cause de contraintes fortes lors d'un changement de banque.

Message edité 18/01/2019 à 11:08
0 Reco 18/01/2019 à 12:23 par D@rio

Bonjour !

En effet, tout semble indiquer qu'ils n'ont pas le droit de me réclamer ces sommes !
Hier j'ai envoyé un courrier AR avec une partie de la somme et au moment de payer le reste, je vais envoyer une autre AR en leur citant cette Loi et en déduisant le total des "frais de relance" qu'ils me réclament du dernier paiement...je pense qu'ils devraient en rester là, non ?
J'imagine qu'ils tentent le coup à chaque fois, des fois que quelqu'un ne prenne pas la peine de vérifier....
En tout cas merci de votre contribution à trouver une réponse à ce problème précis !

0 Reco 18/01/2019 à 14:30 par Danielmmo

Si l'agence insiste vous faites un signalement à l'ADIL et la DGCCRF.

0 Reco 19/01/2019 à 19:45 par Craon

D@rioa écrit : Bonjour à tous et merci d’avance pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter !
J’habitais un petit logement avec ma copine (mon bail date de 2003) et elle avait fait en sorte que le loyer soit prélevé à partir de son compte bancaire tous les mois; cependant, au mois de mars 2018, étant donné que nous allions nous séparer, elle a prévenu sa banque d’arrêter les prélèvements et je commença à payer le loyer en envoyant des chèques à l’agence qui s’occupait du logement ( pas tout le temps à la date prévu sur le bail, c’est vrai...)
Je viens de laisser ce logement et je me rends compte que l’agence me réclame 35€ de « frais de prélèvements rejetés » ( que dans un autre courier ils appellent « frais de relance » ) par mois, c’est à dire d’avril jusqu’à décembre 2018.

-Est ce qu’ils ont le droit de me réclamer une telle somme ?

-Si la réponse est non, est ce que j’ai le droit de leur envoyer un dernier chèque en leur précisant que j’en ai déduis du total que je leur doit le somme des frais de relance ou bien je risque qu’ils me facturent des retards de paiement ( ils ont fait appel à un huissier pour les récupérer ).

Merci pour votre aide !
En payant le loyer (chèque ou pas chèque), vous avez implicitement laissé entendre que vous repreniez la location à votre compte, sans pour autant avoir été choisi par le bailleur. Du moins, vous avez laissé entendre votre solidarité avec la locataire en titre, vers laquelle doit normalement se retourner le bailleur pour tout paiement, comme pour mettre fin à la location.
Avez-vous signifié votre départ (en respectant le préavis prévu) ?
Avez-vous prévu un rendez-vous pour état-des-lieux de sortie ?
Vos responsabilités vont certainement au-delà de ce que vous imaginez, puisque vous vous êtes comporté comme le locataire en titre (notamment au regard des éventuelles détériorations).

Donc si la bailleur ne vous demande que 35 € de supplément pour des bricoles, estimez-vous heureux et si vous ne les payez pas (ou les déduisez du dernier loyer), il n'ira probablement pas intenter une action en justice pour ça !
Par contre, il peut vous rattraper sur l'état-des-lieux de sortie (mais ce n'est pas sûr) et là, vous avez été un peu léger avec votre ex, laquelle peut faire valoir qu'elle a déjà quitté depuis un certain temps et que l'appartement était nickel à ce moment-là, d'autant que rien ne peut prouver le contraire.

Bref, une cote mal taillée en perspective et qui suppose que vous vous entendiez bien avec le bailleur. Ce qui est souvent plus facile avec un bailleur particulier qu'avec une agence.