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Frais facturés par l’agence de gestion locative

0 Reco 30/05/2020 à 09:06 par nimaj

Bonjour. J’ai confié à une agence la gestion locative d’un appartement dont je suis propriétaire. J’ai signé avec elle un contrat auquel était annexe un barème tarifaire. J’ai souhaité donner un congé pour vente à mes locataires (un couple marié). J’ai découvert que le congé pour vente leur avait été envoyé par huissier. Le tarif ne m’a pas été communiqué à l’avance pour approbation alors qu’il n’est mentionné nulle part dans le barème tarifaire. Et surtout, ce tarif est extrêmement élevé, près de 1000 euros, car l’huissier a délivré deux actes, un pour chaque membre du couple. Est ce légal? L’agence fait la sourde oreille à mes réclamations. Merci pour votre éclairage.

0 Reco 30/05/2020 à 09:47 par brigitteb

bonjour
un congé pour vente est quelque chose de très encadré légalement.
pour être plus précise, je diri, il manque une virgule et il peut être annulé.

il est donc très courant que les agences fassent délivrer ce type de congés par huissiers justement pour être certain qu'il ne peut être attaquable.

le fait d'avoir été délivré en double aussi puisque 2 locataires.

concernant le tarif, ce sont des tarifs d'huissier.

l'agence aurait du vous prévenir lors de votre demande, certes
mais pensiez vous que ce type d'acte était gratuit?

0 Reco 30/05/2020 à 10:18 par nimaj

Rien n’est jamais gratuit mais les congés peuvent être donnés par LRAR comme cela est indiqué sur le site de mon agence gestionnaire. À défaut, si d’autres frais sont engagés, il convient de les faire valider au préalable par le client. C’est la raison pour laquelle les barèmes tarifaires existent. En dehors de ces barèmes les sommes doivent être validées par les clients au cas par cas.

0 Reco 30/05/2020 à 10:29 par brigitteb

alors en effet si c'est indiqué sur le barème de l'agence, vous avez tout à fait raison de vous manifester, car l'agence urait du vous prévenir

0 Reco 30/05/2020 à 14:19 par nimaj

Rien n’est jamais gratuit mais les congés peuvent être donnés par LRAR comme cela est indiqué sur le site de mon agence gestionnaire. À défaut, si d’autres frais sont engagés, il convient de les faire valider au préalable par le client. C’est la raison pour laquelle les barèmes tarifaires existent. En dehors de ces barèmes les sommes doivent être validées par les clients au cas par cas.

0 Reco 30/05/2020 à 15:07 par brigitteb

en effet c est ce que je viens de vous dire
vous avez raison

0 Reco 30/05/2020 à 22:02 par Danielmmo

1000 € pour un congé pour vente, il ne faut pas abuser.

Une agence est un professionnel, il n'y a aucune raison de ne pas le faire en LRAR, sauf si vous avez informé l'agence 15 jours avant le délai, dans ce cas elle n"avait pas le choix que d'envoyer un huissier.

Concernant les huissiers, pour tous les actes non réglementés les prix sont libres, mais un congé pour vente à 1000 € c'est du vol.

Comme l'agence devait au minima vous informer en demandant votre accord, vous lui dites qu'elle vous rembourse, et à défaut vous saisirez le tribunal judiciaire (c'est gratuit on le fait avec un cerfa).