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frais suite état de lieux

1 Reco 14/02/2020 à 13:14 par donam

bonjour ,
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire si celui ci a été réalisé par une agence immobiliere ou un huissier ?
d'avance merci

0 Reco 17/02/2020 à 14:00 par tyero.m

non.Les frais d'huissier sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire si l'edl ne peut pas être fait à l'amiable

0 Reco 17/02/2020 à 16:07 par lael

La réponse n'est pas vraiment "non".
Il faut par contre s'assurer que votre quote-part de frais ne dépasse pas 50% du montant et qu'elle est dans la limite des plafonds légaux.

0 Reco 18/02/2020 à 16:38 par miami66

Bonjour, j'ai eu ce problème dernièrement, tu ne dois rien payer, s'il y a une clause sur ce la, elle devrait être considérée comme abusive

0 Reco 19/02/2020 à 12:49 par jane01

Bonjour,
C'est à la personne qui a fait appel à l'huissier d'effectuer l'état des lieux de régler les honoraires du huissier.

0 Reco 19/02/2020 à 13:28 par Danielmmo

Si l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable, dans ce cas un des deux fait intervenir un huissier, et les frais sont à 50/50.

0 Reco 20/02/2020 à 07:59 par supreme

les frais d'huissier sont partagés si l'une des parties s''oppose à un état des lieux amiable