Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

impayés et mesure conservatoire

2 Reco 30/03/2015 à 14:15 par b-hill

bonjour à tous
Comment pratiquer une mesure conservatoire contre le locataire qui ne paie pas ses loyers
Merci de votre aide

1 Reco 31/03/2015 à 14:32 par terreindienne

Bonjour
une saisie conservatoire est en effet un moyen sûr de récupérer ses loyers impayés.
Pour avoir un résultat rapide ,il est indispensable de faire un contrat de bail notarié,cela vous permet de recourir directement à un huissier de justice pour engager une procédure de saisie exécutoire

1 Reco 01/04/2015 à 09:14 par peridis

Bonjour b hill,

Lorsque vous détenez un contrat de bail notarié, c'est-à-dire rédigé par un notaire vous avez la possibilité de s'adresser directement à l'huissier de justice pour recourir à la saisie conservatoire .L' autorisation du juge n'est pas dans ce cas nécessaire
Cependant,vous devez savoir que les frais occasionnés par une saisie conservatoire sont à la charge du débiteur ,sauf décision contraire du juge.

Cordialement ,

1 Reco 02/04/2015 à 11:24 par devide

bonjour
et pourtant la majorité des contrats de bail sont sous seing privé.
quelles démarches devons nous suivre donc face à cela ?

1 Reco 03/04/2015 à 11:36 par fred77

devidea écrit : bonjour
et pourtant la majorité des contrats de bail sont sous seing privé.
quelles démarches devons nous suivre donc face à cela ?
a noter que toute saisie conservatoire doit être validée par jugement

0 Reco 07/04/2015 à 16:33 par b-hill

Bonjour

probleme resolu!merci de vos conseils