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impossibilité d'expulser personnes retraités

1 Reco 28/06/2014 à 07:45 par petitbateau

bonjour

est il vrai qu'on ne peut pas expulser une personne retraité?
merci de me fournir des infos la dessus merci

0 Reco 28/06/2014 à 09:37 par marc19

Rapprochez vous de l' ADIL pour avoir des textes ou de Google .............

Mais je pense , effectivement , que passé 70 ans , un locataire qui perçoit moins de 1 fois et demi de revenus n'est expulsable qu' à plusieurs conditions .

Lui retrouver un logement identique dans le même secteur et au même prix ....................ce qui la plupart du temps est mission impossible .

Donc ; concrètement inexpulsable .

1 Reco 28/06/2014 à 09:38 par marc19

1 fois et demi le smic évidemment ...............

0 Reco 30/06/2014 à 14:12 par toutlemonde

en effet ,les personnes agées sont très protégées ,mais de toute manière ,avant de pouvoir expulser un locataire, le propriétaire doit procéder à la résiliation du bail,ou bien en faisant jouer les clauses résolutoires prévues dans le bail , soit en demandant l'annulation auprès de la justice..........

1 Reco 31/07/2014 à 15:41 par PAPI974

ceci pourrait peut etre vous aider à mieux comprendre
la loi du 6 juillet 1989 article 15

Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. ..........