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indexation loyer après 5 ans

1 Reco 18/12/2010 à 20:04 par start

Est il possible pour un propriétaire de demander l’indexation du loyer même après le délai maximum de 5 ans ?Est il possible de récupérer/régulariser les « arriérés » auprès du locataire?

1 Reco 19/12/2010 à 19:40 par medina

Vous pouvez toujours le faire du moment qu’une clause du bail le prévoit

1 Reco 20/12/2010 à 10:15 par tomitoma

L'indexation est possible, en tenant compte des 5 années, par contre, la régularisation des arriérés n'est pas possible...

1 Reco 22/12/2010 à 08:33 par fred77

Pour une réévaluation prévue au bail, il y a prescription une fois les 5 ans révolus, bien stipulé dans l'article 2277 du Code Civil.

Bien à vous