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locataire en prison loyer impayé

2 Reco 21/11/2012 à 14:30 par cha-cha

Bonjour,

A u fait,je viens d’apprendre que mon locataire est en prison .Il me doit pourtant 5 mois de loyers !
Donc vers qui puis je tourner pour récupérer mon argent ?

merci

0 Reco 21/11/2012 à 19:12 par vivit

Sans garant et sans assurance impayée, le locataire, même en prison, reste seul redevable.

En plus vous ne pouvez même pas récupérer le logement sans qu'il donne son congé, même s'il est incarcérer pour 10ans...

je doute même qu'on puisse entamer une procédure pour abandon de logement dans un cas comme celui-ci....

J'ai peur qu'il n'y ai que la procédure d'expulsion pour impayé qui puisse aboutir...

1 Reco 22/11/2012 à 07:39 par marc19

Mais bien sûr, ...............si le mec prend perpète...........tu revois plus ton logement .
Il existe , dans ces cas extrêmes , des recours .
Il faut que vous ayez déjà entamé une procédure suite à la quelle un juge pourra statuer sur ces conditions exceptionnelles pour que vous puissiez récupérer votre logement .
Evidemment , la lenteur est de mise car il faudra faire un inventaire précis par huissier des meubles du malfrat, les déménager ( à vos frais) , soit pour les entreposer ailleurs , soit pour les faire vendre aux domaines .
Renseignez vous auprés d'un tribunal .

0 Reco 22/11/2012 à 08:08 par vivit

marc19a écrit : Mais bien sûr, ...............si le mec prend perpète...........tu revois plus ton logement .
Il existe , dans ces cas extrêmes , des recours .
Il faut que vous ayez déjà entamé une procédure suite à la quelle un juge pourra statuer sur ces conditions exceptionnelles pour que vous puissiez récupérer votre logement .
Evidemment , la lenteur est de mise car il faudra faire un inventaire précis par huissier des meubles du malfrat, les déménager ( à vos frais) , soit pour les entreposer ailleurs , soit pour les faire vendre aux domaines .
Renseignez vous auprés d'un tribunal .
Bien sûr,.....il est convenu que les tribunaux conseil bien volontiers les propriétaires.......

La loi ne prévois pas qu'un bail "saute" suite à l'incarcération d'un locataire. point barre! Un juge statut par rapport à des textes de loi qui existent, il les invente pas...

Et dans ce cas particulier l’expulsion pour impayé sera sans nul doute la procédure la plus rapide étant donné le peu de risque que le locataire fasse obstacle si la peine est longue. Et en plus les loyer dû resterons dû à la sortie de prison du locataire...Mais en cas de peine courte tout est possible.

PS j'ai connu se problème en tant que bailleur!

Message edité 22/11/2012 à 08:09
1 Reco 22/11/2012 à 11:03 par marc19

Un juge n'est pas inaccessible comme vous semblez le dire et il existe au sein des tribunaux , T I ou T G I , des fonctionnaires , en particulier des greffiers tout à fait compétents pour vous renseigner .
Dans le cas qui nous occupe, un juge a tout à fait le pouvoir de mettre fin au bail s'il estime que les conditions portent atteinte gravement et durablement aux intérêts d'un bailleur.
Et c'est le cas , locataire incarcéré , impayés de loyers et impossibilité de récupérer le logement pour le relouer .
Le préjudice est considérable avec la double peine , si j'ose dire .
Maintenant, cela ne veut pas dire que TOUS les juges prendront la même décision .
Sur ce , je vous laisse à vos certitudes .............