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Locataire indélicat en situation irrégulière

2 Reco 07/12/2014 à 19:00 par martine_th

Bonjour,

J’ai loué mon appartement en 2012, à un étudiant étranger venu en France en tant que boursier pour 3ans.
Depuis presque 2 ans, ce locataire ne payant plus de loyer, j’avais lancé une procédure d’expulsion.
Aujourd’hui bien que le jugement d’expulsion ait été prononcé depuis mars 2014 et que tous les délais accordés par la loi sont atteint. Ce locataire ce maintien toujours dans les lieux sans payer. En plus il est en situation irrégulière puisque son titre de séjour n’a pas été renouvelé depuis 1an. Mais le pire c’est que l’huissier a réquisitionné la force publique à la préfecture mais cette dernière ne répond pas comme s’ils veulent protéger ce locataire indélicat sous prétexte qu’il vit avec sa femme et ces enfants. Alors que sa dette s’élève à ce jour à plus de 15K€.
Ma question est : quel conseil pour faire avancer le dossier de réquisition de la force publique auprès de la préfecture ?
Et est-ce que ce locataire a le droit de profiter de tous les délais et surtout de la protection de la préfecture sachant qu’il est en situation irrégulière ?
Certes ils ont accepté de m’indemniser sur la période couvrant leur responsabilité mais là aussi ont il le droit de couvrir une personne en situation irrégulière puisqu’il s’agit de l’argent du contribuable ?

Merci d’avance pour vos réponses et conseil.

0 Reco 08/12/2014 à 12:55 par madameCO

bonjour Maritne

votre souci est tout à fait compréhensible cependant , je pense pas que l'expulsion soit possible pour le moment à cause de la période hivernale.
Je vous souhaite tout de même beaucoup de courage

cordialement

0 Reco 10/12/2014 à 15:01 par fontanieux

certes il est en situation irrégulière et même s'il y a une mesure d'expulsion prononcée à son encontre par la justice , vous ne pouvez pas l’exécuter malheureusement .Elle débute le 1er novembre 2014 et qui durera jusqu'au 31 mars 2015

0 Reco 10/12/2014 à 15:24 par cocoyalex

Un grand classique...Le préfet n'autorise pas l'intervention de la force publique, donc l'expulsion même si elle a été prononcée ne peut avoir lieu, situation irrégulière, squatteur sans droit ni titre...qu'importe pendant ce temps ils ont une famille de moins à reloger et c'est le bailleur qui trinque... -_- de plus il vous faut attendre mars 2015...Après ce délai mettez les bouchées double...Déjà il doit (lui ou sa femme) percevoir des allocations logements, peut-être pouvez vous demander à les percevoir...