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locataire refuse de signer etat des lieux

2 Reco 18/07/2015 à 18:20 par ferarri

Bonjour
que faire si le locataire refuse de signer l'état des lieux de sortie?
Est il possible de refaire un avec huissier ?
merci

1 Reco 20/07/2015 à 15:13 par draike

bien sûr!tu fais faire un état des lieux par huissier dont il devra supporter la moitié des frais.

0 Reco 21/07/2015 à 09:37 par kimtong

bonjour
oui , vous êtes en droit de prendre un huissier.Celui ci convoquera ensuite les deux parties .Les 150 euros de frais d'huissier seront partagés par moitié

0 Reco 11/08/2015 à 17:10 par fred77

kimtonga écrit : bonjour
oui , vous êtes en droit de prendre un huissier.Celui ci convoquera ensuite les deux parties .Les 150 euros de frais d'huissier seront partagés par moitié
Oui , mais vous ne pouvez ps le contraindre a accepter, malheureusement :) :(

0 Reco 12/08/2015 à 07:31 par rigolo

bonjour :)
les frais de recours à un huissier par suite de désaccord sont partagés avec le locataire :)

0 Reco 12/08/2015 à 14:12 par Danielmmo

Avant de passer par un huissier il est important d'apporter la preuve que le locataire refuse l'EDL contradictoire, sinon il refusera de payer 50% des honoraires de l'huissier.

Message edité 12/08/2015 à 14:13
0 Reco 13/08/2015 à 08:38 par draike

l'huissier devra de toute maniere respecter la procédure prévue par l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, à savoir la convocation des parties au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée AR .
rappel : l'absence d'état des lieux de sortie est préjudiciable au propriétaire, qui est supposé avoir récupéré le logement en bon état.

0 Reco 14/08/2015 à 15:47 par ferarri

Danielmmoa écrit : Avant de passer par un huissier il est important d'apporter la preuve que le locataire refuse l'EDL contradictoire, sinon il refusera de payer 50% des honoraires de l'huissier.des preuves ! j'en ai ...mais que fait on dans le cas ou le locataire impose son huissier ?car j'ai recu la convocation de son huissier

0 Reco 17/08/2015 à 09:40 par draike

peu importe les frais huissier sont toujours partagés