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Location congé 1 mois de préavis

1 Reco 20/02/2019 à 10:51 par thaisbnc

Bonjour,
Je viens vers vous car j'ai un petit soucis avec ma propriétaire. Je suis actuellement dans son logement, à saint raphael, depuis le 29/09/2018. Hors j'ai trouvé une autre location qui me correspondrais mieux. J'ai donc fait ma lettre recommandé avec accusé de réception pour donner mon préavis d'un mois.
Cependant ma propriétaire m'a fait un "contrat de location de locaux vacants meublés" et me dis que je suis obligé de rester dans l'appartement jusqu'au 15 juin.
Elle m'a dit que j'étais sous le régime des baux saisonnier et qu'aucun préavis n'est possible.
De mon côté je me suis renseigné auprès de professionnel immobilier et de mes professeurs (car je suis en BTS profession immobilier), et ils m'ont tous assuré qu'aucun bail ne doit forcer les locataire à rester dans le logement jusqu'à une date butoir. Ils m'ont aussi expliqué que le contrat de location qu'elle m'a fait ne peut pas être une location saisonnière car elle excède les 90 jours maximale consécutif. Aussi j'ai regarder sur internet les conditions générales du contrat de location de locaux vacant meublé, il est inscrit dans la parti "résiliation" que le locataire peut donner congé a tout moment en respectant un préavis d'un mois. Hors cette parti de condition général du contrat n'est pas inscrite dans le contrat qu'elle m'a fourni.
Suite à ces explications, ma propriétaire ne veut toujours rien entendre, et me dit que seule une décision de justice peut requalifier un contrat.

Et pour finir elle ne veut pas que je parte avant le 15 juin, sauf si je lui trouve un nouveau locataire pour me remplacer.

J'aimerais avoir votre avis sur ce sujet, afin d'être sûre de ce que je fais.

merci !

0 Reco 21/02/2019 à 16:11 par marieC

bonjour,
sauf si le congé n'est pas donné en bonne et due forme, un bailleur ne peut pas refuser un congé de son locataire.Renseignez vous auprès de l'Adil, des juristes spécialistes du logement vous apporteront gratuitement un conseil juridique

0 Reco 22/02/2019 à 08:39 par jade4s

quelque soit le type de contrat de bail que vous avez signé , le bailleur ne peut pas refuser votre congé si vous l'avez donné dans les règles de l'art.

0 Reco 22/02/2019 à 13:34 par lael

Si vous avez correctement respecté le formalisme de préavis : LRAR avec date de congé précisée en tenant compte du délai de prévenance de 1 mois, alors partez à la date que vous avez annoncé.

Si vous voulez vous couvrir davantage, envoyez un autre LRAR 1 à 2 semaines avant cette date en rappelant la date à laquelle vous allez libérer les lieux et en disant que vous vous tenez à sa disposition pour la réalisation d'un état des lieux contradictoire et pour la remise des clefs ensuite.
Vous pouvez faire un rappel légal sur le fait qu'en l'absence d'EDL de sortie, la propriétaire accepte le logement en l'état.
Et qu'à partir de votre départ des lieux, elle a 2 mois pour vous remettre la caution sous peine de pénalités légales de 10% par mois.
Faites également des photos de l'état du bien à votre départ au cas où.
N'envoyez surtout pas les clés par LRAR.

Vous êtes dans votre droit, et si elle prend votre caution en otage, vous aurez droit à 10% par mois de retard, donc c'est elle qui est surtout pénalisée, pas vous.
Sachant que toute clause prévoyant un préavis supérieur au préavis légal est une clause "nulle et non écrite", il n'y a donc pas lieu d'aller la contester au tribunal.

0 Reco 26/02/2019 à 13:04 par marne

et la suite c'est comment ?est ce que tu as suivi tous ces conseils ?sinon tu peux aussi faire appel à un huissier pour remettre ton préavis ....mais c'est cher

0 Reco 26/02/2019 à 15:41 par thaisbnc

Bonjour,
Lorsque j'ai publié le post, j'avais déjà envoyé ma lettre recommandé avec accusé de réception, malgré le fait que ma proprio ne voulait pas.
Finalement, après lui avoir sorti les textes de loi, et je pense qu'après réflexion de son côté, elle a mis son appartement sur le bon coin pour pouvoir le relouer après notre départ!
Merci pour vos réponses!

0 Reco 27/02/2019 à 16:24 par marne

heureuse que tout soit reglé.
bon courage pour la suite !

0 Reco 28/02/2019 à 12:36 par tommecinq

il semble effectivement que votre bailleur a accepté votre demande de congé et je suppose donc que vous avez bien recu l'accusée de reception de la lettre....et c'est surtout pour la date de prise d'effet du congé