Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

location meublée sans dépôt de garantie

2 Reco 15/11/2016 à 10:27 par rayR18

Bonjour j'ai entendu que dépôt de garantie n'était pas obligatoire pour un bail d’habitation en meublé , mais le bailleur peut il tout de meme l'exiger, et l'ecrire dans le contrat?
merci

1 Reco 15/11/2016 à 14:49 par GillesHomepilot

Bonjour,

En meublé, le bailler peut demander un dépôt de garantie de 2 mois de loyers (hors charges) au locataire. Le montant du dépôt de garantie doit être explicité dans le bail de location.

Attention, quant à la définition de "meublé" avec la loi Alur. La loi Alur impose un certain nombre d’équipements minimum. En pratique, outre les meubles indispensables (lit, chaises, table, etc.), le logement doit être équipé en appareils électroménagers (cuisine équipée, etc.) et en objets de la vie quotidienne (literie, vaisselle, matériel d’entretien ménager, etc.). Le décret du 31 juillet 2015 dresse une liste exhaustive de 11 meubles qui doivent être présents pour que le bail qualifie comme location meublée. A défaut d’une insuffisance de meubles, les tribunaux peuvent requalifier le contrat de location meublée en bail d’habitation vide. L’inventaire et l’état détaillé du mobilier doivent obligatoirement être annexés au bail.

N'hésitez pas si vous avez la moindre question.

Message modéré 15/11/2016 à 16:15
0 Reco 16/11/2016 à 19:40 par goreti

rayR18a écrit : Bonjour j'ai entendu que dépôt de garantie n'était pas obligatoire pour un bail d’habitation en meublé , mais le bailleur peut il tout de meme l'exiger, et l'ecrire dans le contrat?
merci
en faites, la loi n'impose pas le montant mais peut être fixé librement., cependant il ne doit pas dépasser deux mois de loyer hors charges.

0 Reco 17/11/2016 à 14:28 par dominiquecrepin

bonjour
oui! le bailleur peut exiger le versement du dépôt de garantie car il est important de le prévoir afin de se protéger contre une carence éventuelle du locataire

0 Reco 18/11/2016 à 12:36 par facette

le dépôt de garantie devient obligatoire,dès lors que le propriétaire l’inclut dans le contrat de bail.