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location sans bail

1 Reco 29/07/2015 à 12:33 par mercedezs

bonjour
ma soeur est locataire d'un logement depuis 5 ans
La maison appartient à une connaissance , le loyer était révisé à la hausse chaque année
Comment faire svp

merci

0 Reco 29/07/2015 à 14:15 par brigitteb

Excellente question......

mais au fait quelle est la question?

Comment faire quoi? quoi?

0 Reco 30/07/2015 à 08:41 par mercedezs

bonjour
au fait ,cela fait bientôt 5 ans qu'elle loue son appartement et elle a subit une augmentation de loyer chaque année.Pourtant , jusqu'à ce jour elle n'a pas signé de contrat de bail .Cette pratique est elle légale?merci

Message edité 30/07/2015 à 08:41
0 Reco 31/07/2015 à 00:34 par brigitteb

oui c est legal
l augmentation est calcule sur l indice IRL et le loyer est revisable tous les ans à la date d echeance de l entrée dans les lieux, bail ou pas bail
les quittances de loyer faisant foi de la location

0 Reco 14/08/2015 à 08:14 par fred77

bonjour, sache que la révision du loyer suppose l’existence d’une clause écrite la prévoyant. A défaut, la révision ne peut intervenir. Ainsi, le tribunal ne peut accepter une demande d’indexation du loyer d’un bail verbal sans constater l’existence d’un accord sur cette indexation (Cass. Civ III : 4.10.95).

0 Reco 21/08/2015 à 15:13 par dragona

mercedezsa écrit : bonjour
ma soeur est locataire d'un logement depuis 5 ans
La maison appartient à une connaissance , le loyer était révisé à la hausse chaque année
Comment faire svp

merci
la révision du loyer suppose l'existence d'une clause écrite la prévoyant.En l'absence de bail écrit ,la hausse est considérée comme illégale

0 Reco 24/08/2015 à 09:52 par supreme

mercedezsa écrit : bonjour
ma soeur est locataire d'un logement depuis 5 ans
La maison appartient à une connaissance , le loyer était révisé à la hausse chaque année
Comment faire svp

merci
Comment faire quoi ? le mieux c’est de regulariser , avoir un bail écrit en bonne et du forme