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Location vide meublée ? Préavis

0 Reco 31/08/2018 à 19:55 par Xelyia

Bonjour,
Le propriétaire de ma fille lui a fait signé un bail « location habitation vide » or c’est un meublé ! J’ai même gardé la capture d’écran de l’annonce du bon coin où il est écrit que c’est un meublé. Il y a sur le bail la liste de tous les meubles.
Il veut maintenant qu’elle fasse un préavis de 3 mois ! Est ce légal ? Quels recours y a t’il ?
Cordialement,

0 Reco 01/09/2018 à 14:30 par Danielmmo

Le propriétaire peut souhaiter ce qu'il veut sauf qu'il y a la loi. C'est 1 mois.

location meublé

0 Reco 01/09/2018 à 14:41 par Xelyia

Même si on a signé le bail où il est écrit bail habitation vide ? On a vraiment pas fait attention au titre du document en signant, de plus il y a la liste des meubles.

0 Reco 03/09/2018 à 16:39 par fred77

Xelyiaa écrit : Même si on a signé le bail où il est écrit bail habitation vide ? On a vraiment pas fait attention au titre du document en signant, de plus il y a la liste des meubles.Faut juste respecter ce qu "il y a ecrit dans le contrat, si le bien etait meublé vous devrez alors signer à un bail d’habitation meublé.A cet effet, il existe des critères d'ameublement définis par la réglementation. Location meublée signifie egalement dispositions fiscales différentes pour le bailleur

0 Reco 04/09/2018 à 06:32 par rockefeller

Xelyiaa écrit : Bonjour,
Le propriétaire de ma fille lui a fait signé un bail « location habitation vide » or c’est un meublé ! J’ai même gardé la capture d’écran de l’annonce du bon coin où il est écrit que c’est un meublé. Il y a sur le bail la liste de tous les meubles.
Il veut maintenant qu’elle fasse un préavis de 3 mois ! Est ce légal ? Quels recours y a t’il ?
Cordialement,
Pour qu'un logement soit considéré comme meublé, il devra disposer les éléments suivants :
-une literie avec couette ou couverture,
-des volets ou rideaux dans les chambres,
-des plaques de cuisson,
-un four ou un four à micro-onde,
-un réfrigérateur,
-un congélateur ou à défaut, un réfrigérateur doté d'un compartiment à congélation d'une température maximale de -6°,
-la vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas,
-des ustensiles de cuisine,
-une table,
-des sièges,
-des étagères de rangement,
-des luminaires,
-du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).

0 Reco 07/09/2018 à 14:36 par lael

Le choix entre "nu" et "meublé" n'est pas neutre pour le bailleur car dans un cas c'est des revenus fonciers et dans l'autre cas des revenus BIC (fiscalité totalement différente).

Autant le bailleur doit se conformer à une liste minimale prédéfinie de meubles/accessoires (cf post juste au-dessus) pour faire de la location meublée autant il peut mettre ce qu'il veut dans une location nue.
En meublé il est également tenu de remplacer/réparer tous les meubles/accessoire/électroménager de la liste en cas de panne due à une usure "normale" sinon c'est pris sur la caution du locataire en cas de détérioration due à un usage "anormal".
En nu le bailleur peut rajouter une clause comme quoi il n'est pas tenu au remplacement tout en tenant le locataire responsable en cas de détérioration.

En nu il peut y avoir de l'électroménager ou pas, une cuisine équipée ou pas, des étagères ou non et plus généralement des meubles ou non.

Un bail de location nu est plus protecteur pour un locataire à l'inverse d'un bail en meublé où on part du principe que le locataire a moins d'effets personnels et peut donc déménager plus facilement.

Pour le délai de préavis, c'est 1 mois en zone tendue et 3 mois en zone dé-tendue que ce soit en meublé ou nu.
S'il a précisé 3 mois de préavis dans le bail et que le bien est en zone tendue, la clause est nulle.

Message edité 07/09/2018 à 14:48
0 Reco 07/09/2018 à 14:48 par Xelyia

Bonjour,
Oui je sais bien que le propriétaire décide, mon souci était que son annonce sur leboncoin mentionnait un appartement T2 meublé... alors qu'en fait c'est un T1 vide avec meubles à disposition ! On a d'ailleurs en plus payé le prix d'un meublé. Il est plus que malhonnête et c'est une SCI, ils sont quand même sensés faire les choses légalement et correctement non ?
Enfin bref pas envie de me battre pendant des mois voir des années contre un c**
J'ai mis une annonce mois même pour lui trouver un locataire dans 3 semaines, et j'ai 8 visites ce weekend.
Merci pour votre aide

0 Reco 07/09/2018 à 14:54 par lael

Ce n'est pas illégal mais pas non plus tout à fait honnête, il aurait dû préciser "location nue avec des meubles".

C'est fort possible que ce soit une SCI à l'IR. Il a dû meubler avant de se rentre compte qu'il n'avait pas le droit de louer en meublé.
Une SCI à l'IR devant avoir une activité civile (foncier) et n'ayant pas le droit d'avoir une activité commerciale (meublé en BIC).