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loi alur luminaires obligatoires

0 Reco 25/09/2015 à 16:40 par capitainejack

bonjour
mon locataire m'a notifié par LRAR la pose de nouveaux luminaires chez lui
Dans sa lettre , il m'a fait savoir que les luminaires deviennent un élément d’équipement obligatoire avec la nouvelle loi alur!il s'agit d'un meublé
pouvez vous me confirmer cela
merci

0 Reco 28/09/2015 à 13:42 par tangotango

bonjour
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Article 2
Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
1° Literie comprenant couette ou couverture ;
2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
3° Plaques de cuisson ;
4° Four ou four à micro-ondes ;
5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
7° Ustensiles de cuisine ;
8° Table et sièges ;
9° Etagères de rangement ;
10° Luminaires ;
11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

0 Reco 29/09/2015 à 13:14 par dominiquecrepin

Bonjour

il n'y a pas de texte législatif précisant la liste des meubles obligatoires que doit contenir un logement meublé pour obtenir cette qualification.Cependant, les luminaires font parties des équipements les plus couramment mis à disposition du locataire pour qu'il puisse s'y installer et y vivre immédiatement.

cordialement ,