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Loi Alur pas "résidence principale"

1 Reco 03/01/2019 à 21:08 par Clotilde13

Bonjour,

Nous sommes trois colocataires qui avons loué un bien meublé pour la période de mi juin a mi décembre, donc 6 mois.

Le bien faisait 70m² et nous avons payé 1050 euros de frais d'agence, or selon la loi Alur/Duflot, les frais sont plafonnés a 12 euros par m2 donc 840 euros pour notre part.

Sauf que l'agence nous a répondu que le contrat de location n'était pas un contrat en résidence principale et que de ce fait les honoraires d'agence sont fixés librement à l'inverse du bail résidence principale.

Est il possible de répondre a cela? Je ne comprends pas trop la différence pouvez vous nous éclairer?

Je vous remercie d'avance pour votre aide,

Clotilde

0 Reco 04/01/2019 à 08:59 par torez

Helas, l'agence a raison.Tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement avoir une durée minimale d'un an.

0 Reco 04/01/2019 à 12:44 par Danielmmo

Elle vient d'où la durée minimale de 12 mois?

En location saisonnière (ce qui permet de sortir du cadre ALUR) j'avais noté que la durée ne devait pas excéder 90 jours.

0 Reco 04/01/2019 à 12:49 par MisterHadley

Si l'on raisonne d'un point de vue fiscal...

On doit étudier la chose au 1er janvier de l'année considérée...

De plus, pour être fiscalement domicilié quelque part, il faut au moins huit mois d'occupation sur les douze annuels...

Donc, au 1er janvier, le domicile n'était pas cette adresse-là, puisque le bail part de mi juin à mi décembre...

Et la durée des huit mois n'est pas remplie non plus, puisqu'il n'y a que 6 mois...

On ne peut donc pas considérer cette location comme ayant été la "résidence principale" des colocataires, surtout qu'en plus, elle était en meublé, statut privilégié pour les locations saisonnières...

Message edité 04/01/2019 à 12:51
0 Reco 04/01/2019 à 18:17 par Danielmmo

Fiscalement cela se tient, sauf que la loi Hoguet a défini une durée maxi pour la location saisonnière à 90 jours, et pour l'agence c'est la loi Hoguet.

Fiscalement, dans une affaire de plus-value (vente de la résidence principale, puis déménagement dans sa résidence secondaire quelques jours qui devient donc principale et vente de cette résidence qui échappe de fait à la taxation de la plus-value), la cassation a reconnu que vivre quelques jours dans une résidence permet de la définir comme résidence principale.

A la limite, saisissez la DGCCRF du département, elle vous répondra.

0 Reco 04/01/2019 à 20:24 par MisterHadley

Peut-être s'agit-il d'un bail mobilité, ou plus surement, d'un très classique bail saisonnier de 90 jours, et dont la durée est portée artificiellement à 6 mois avec le coté "colocation", pour intervertir le titulaire du bail...

Un locataire A loue pour 90 jours, et vit avec un ou une locataire B...

Au terme de ce premier bail, un second est conclue immédiatement après, mais avec comme titulaire le locataire B, qui lui aussi évidemment, vit toujours avec le locataire A...

Au final, on a bien une durée artificielle de 6 mois, et une "colocation"...

0 Reco 05/01/2019 à 15:22 par Danielmmo

C'est possible.

Après le plus simple si elle veut une réponse précise elle contacte la DGCCRF qui a le pouvoir de contrôle et de sanction concernant l'agence... à condition que la DGCCRF veuille bien faire son job, et là ce n'est pas gagné.