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Loi Chatel pour révoquer un mandat de gestion locative

0 Reco 16/10/2020 à 14:56 par ldlvl83

Bonjour,

Notre bien est en gestion locative dans une agence. Le contrat qui nous lie à l'agence est arrivé à son terme il y a quelques jours et a été "tacitement" reconduit.

Or, l'agence ne nous a envoyé aucun avis de reconduction (par courriel, par courrier postal) ces trois derniers mois.

Est-il possible de révoquer unilatéralement ce mandat de gestion locative location en nous prévalant de l’article L136-1 du code de la consommation comme motif de résiliation ?

De ce point de vue, les agences de location sont-elles logées à la même enseigne que d'autres fournisseurs de services relevant de la loi Chatel ?

Merci par avance pour votre aide !

0 Reco 19/10/2020 à 14:19 par rockefeller

LOI CHATEL, Reconduction des contrats par la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1:

"Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
"Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

0 Reco 19/10/2020 à 16:04 par ldlvl83

Merci

0 Reco 21/10/2020 à 19:11 par valere_

Bonjour, j'ai un nouveau locataire trouvé par une agence! mon bien est déjà géré par une agence , dois je envoyer un courrier qui confirme qu'ils n'auront pas la gestion de ce bien.?DEvrait il y avoir un preavis?
Merci de votre réponse

0 Reco 22/10/2020 à 08:16 par robertta

valere_a écrit : Bonjour, j'ai un nouveau locataire trouvé par une agence! mon bien est déjà géré par une agence , dois je envoyer un courrier qui confirme qu'ils n'auront pas la gestion de ce bien.?DEvrait il y avoir un preavis?
Merci de votre réponse
tout dépend de ce qui est mentionné dans le mandat de gestion