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louer à une personne mineure

0 Reco 13/11/2017 à 07:21 par ange80

bonjour
Quelles sont les possibilités de logement individuel pour un mineur?Combien faut il de garant?Faut il automatiquement que ce soit les parents ou un membre de lka famille?
merci

0 Reco 14/11/2017 à 17:51 par chantebois

un mineur émancipé peut signer le contrat de location en toute légalité.Il possède les mêmes droits et devoirs qu’une personne majeure .Si la personne est mineur non émancipé,le bail doit être signé par au moins l’un des deux parents, ou par son représentant légal. Le bail doit aussi être au nom du parent mais le mineur sera désigné comme le locataire de l’appartement car c’est lui qui occupe les lieux.

0 Reco 15/11/2017 à 16:16 par dinach

Les parents sont généralement titulaires de l’autorité parentale.
Si le locataire est mineur non émancipé,ces parents seront considérés comme représentant légaux et signeront donc le bail pour son compte

0 Reco 16/11/2017 à 16:13 par lio555

le représentant légal du mineur est ces parents ou son tuteur .Ce dernier peut être un des membres de la famille,mais peut être également une personne désignée par testament ou par acte notarié ou une personne proche du mineur lorsque la tutelle est dite vacante.

0 Reco 17/11/2017 à 13:35 par chantebois

Combien faut il de garant?F....il suffit seulement que son représentant légal se porte garant pour la location



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