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loyer sous evalué

1 Reco 26/06/2017 à 05:47 par dominika

BONJOUR
ma petite amie loue un appartment (Paris), il est vrai que son loyer est inférieur aux loyers de référence (encadrement )
Le bailleur peut il récupèrer son logement pour y loger sa famille, puis le relouer plus cher.
Comment ça se passe?Peut il proceder ainsi?
merci

0 Reco 03/07/2017 à 17:46 par rockefeller

le fisc peut effectivement redresser le propriétaire s'il estime que le montant du loyer demandé est anormalement inférieur à celui du marché. Le redressement réintégrera dans les revenus fonciers de ce propriétaire la différence entre le loyer du marché et le loyer pratiqué. Le propriétaire devra payer des impôts sur des montants de loyer jamais encaissés.

0 Reco 04/07/2017 à 08:52 par pitule

en tout cas , le bailleur peut récupérer son bien s'il veut loger sa famille .il doit tout simplement respecter le préavis de 6 mois et de bien indiquer le motif allégué , les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise

0 Reco 04/07/2017 à 09:42 par marc19

A moins que ce soit délibérement une reprise frauduleuse dont le but unique d'augmenter le loyer .......
sanction , 6000 € de dommages et intérêt pour le locataire évincé .

0 Reco 03/08/2017 à 11:41 par dominika

merci pour toutes ces reponses