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mention obligatoire dans le bail

0 Reco 19/06/2015 à 09:53 par trezer

bonjour
je vais bientôt signer un bail pour une location vide .J'ai entendu qu'il y avait un changement au niveau de la rédaction du contrat de bail .Est ce vrai ?
merci de vos réponses

0 Reco 20/06/2015 à 07:43 par iggyA

trezera écrit : bonjour
je vais bientôt signer un bail pour une location vide .J'ai entendu qu'il y avait un changement au niveau de la rédaction du contrat de bail .Est ce vrai ?
merci de vos réponses
bonjour avec la nouvelle loi ALUR, les dispositions sur le plafonnement des honoraires d'agence, l'encadrement à la relocation, le congé pour reprise, le délai de préavis d'un mois en zone tendue

0 Reco 22/06/2015 à 13:23 par HENZO

Le propriétaire est également tenu d’inscrire dans le contrat le montant et la date du dernier versement de loyer par le précédent locataire et
le montant et la nature des éventuels travaux réalisés depuis la fin du précédent contrat ou depuis le dernier renouvellement du bail bientôt

0 Reco 23/06/2015 à 13:35 par milauza

La loi Alur prévoyait la publication d'un modèle-type de bail d'habitation. Le contrat-type de location a été défini par le décret du 29 mai 2015.
Ce texte entre en vigueur à compter du 1er août 2015.

0 Reco 24/06/2015 à 17:35 par rockefeller

trezera écrit : bonjour
je vais bientôt signer un bail pour une location vide .J'ai entendu qu'il y avait un changement au niveau de la rédaction du contrat de bail .Est ce vrai ?
merci de vos réponses
voila en résumé ce qu'on pourrait y voir
bail d'habitation avec la loi "ALUR"

0 Reco 25/06/2015 à 16:10 par Danielmmo

Bail type à partir du 1er Aout 2015
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030649868