Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

mineur droit au bail

2 Reco 05/08/2015 à 10:05 par dicglo

Bonjour,
un candidat locataire s'est présenté hier .IL est étudiant et veut occuper mon appartement , cependant il est mineur.Ces parents ne résident pas en France. Je voudrais donc savoir si ces parents peuvent se porter garant malgré leur éloignement ?l'un de vous a déjà rencontré ce cas ?
Merci

0 Reco 06/08/2015 à 12:39 par HENZO

un mineur émancipé a la capacité juridique de signer un contrat.il peut signer un bail d'habitation à son nom

1 Reco 07/08/2015 à 15:15 par DIdominique

bonjour
un mineur peut louer un logement même s'il n'est pas émancipé , seulement le bail doit obligatoirement être signé par le père et/ou la mère et, même s’ils n’occupent pas le lieu.Le bail sera dans ce cas au nom d’un ou des deux parents

0 Reco 07/08/2015 à 15:41 par dicglo

bonjour
merci bien pour les conseils
bon we à tous :)

0 Reco 10/08/2015 à 18:16 par agenceimmo

HENZOa écrit : un mineur émancipé a la capacité juridique de signer un contrat.il peut signer un bail d'habitation à son nomToute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (Code Civil : art. 1123).Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés (Code Civil : art. 1124).L'émancipation n’est possible qu'au profit des mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans (code civil : art. 413-2).

0 Reco 11/08/2015 à 16:13 par tassandier

bonjour
question si le bail est déjà signé par un mineur ,le bail devient nul de suite alors ?merci

1 Reco 12/08/2015 à 09:02 par HENZO

tassandiera écrit : bonjour
question si le bail est déjà signé par un mineur ,le bail devient nul de suite alors ?merci
BONJOUR
le bailleur ne peut faire valoir la nullité ou la fraude du bail d'habitation en raison de l'incapacité de celui avec lequel il a contracté.
Seul le mineur peut invoquer la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.Peu de change donc d'obtenir l'annulation du bail
Au plaisir

0 Reco 13/08/2015 à 17:52 par tassandier

HENZOa écrit : BONJOUR
le bailleur ne peut faire valoir la nullité ou la fraude du bail d'habitation en raison de l'incapacité de celui avec lequel il a contracté.
Seul le mineur peut invoquer la nullité du bail sous réserve de démontrer un préjudice.Peu de change donc d'obtenir l'annulation du bail
Au plaisir
merci
je te dis a bientôt