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Mode perception loyers par gestionnaire

1 Reco 05/10/2013 à 22:33 par goofyto8

bonsoir,

Lorsqu'on confie un bien immobilier à louer à un gestionnaire, en règle générale, celui-ci encaisse t-il les loyers par prélèvement bancaire à date fixe ou attend t-il le règlement par chèque des locataires, au risque de subir des retards de paiements, d'avoir à faire des relances et de devoir parallèlement informer le bailleur des difficultés d'encaissement ?

2 Reco 06/10/2013 à 09:25 par marc19

L'agence gestionnaire ne peut rien imposer au locataire en ce qui concerne le mode de paiement.
Si l'agence est payée en retard, il en sera de même pour vous ..............

1 Reco 07/10/2013 à 17:24 par goofyto8

marc19a écrit : L'agence gestionnaire ne peut rien imposer au locataire en ce qui concerne le mode de paiement.
.
Effectivement, la loi interdit d'imposer un mode de paiement.
Cependant elle est sans cesse contournée. Par exemple,les opérateurs de telephonie mobile vous imposent le prèlèvement bancaire automatique.

Si le locataire est souvent en retard pour payer, et refuse le prélèvement bancaire, est-ce une cause de resiliation du bail ?

0 Reco 07/10/2013 à 18:08 par marc19

Non, des retards de paiement ne justifient pas une rupture du bail .
Maintenant , avant crier au loup, il serait souhaitable de savoir pourquoi votre locataire a des retards .
Il se peut que cela soit de la négligence ou pas .................
Quoiqu'il en soit , vous avez intérêt à ne pas envenimer les choses car il peut vous coller des impayés secs.
Alors vous aurez de bonnes raisons de vous plaindre .
Il peut tout à fait refuser tout mode paiement qui ne lui convient pas .

Mais , ils sont compétents dans votre agence ? parceque j'ai des doutes .

1 Reco 07/10/2013 à 19:45 par chass-appart

Attention : il faut distinguer un virement bancaire. Le locataire donne à sa banque l'ordre de virer www€ chaque mois et le prélèvement. Le locataire autorise la banque de l'agence à prélever, chaque moi, xxx€ sur son compte. A déconseiller parce que le locataire perd la maitrise de ses paiements

1 Reco 08/10/2013 à 13:18 par goofyto8

Il apparait tout à fait normal, lorsqu'on confie un logement à louer à un gestionnaire d'attendre, en retour, d'avoir des revenus de loyer réguliers (qui rentrent à date fixe) et non pas au bon vouloir du locataire.

1 Reco 08/10/2013 à 13:29 par marc19

Et bien non ,! le gestionnaire est uniquement là pour vous soulager de la paperasse et accéssoirement vous ponctionner de 7 ou 10 % des loyers encaissés .
Un intermédiaire qui ne vous assure de rien, surtout pas des paiements de loyers en temps et en heure, vous devriez le savoir .et d'impayés , encore moins .
Sauf à s'assurer et tout cela à un coût .

0 Reco 08/10/2013 à 17:10 par goofyto8

Avec un gestionnaire, je demanderai la perception des loyers par prèlèvement automatique le 5 du mois
Si le postulant à la location n'accepte pas ces conditions de paiement, alors ne pas lui faire signer de bail de location et chercher quelqu'un d'autre..

Message edité 08/10/2013 à 17:10
0 Reco 08/10/2013 à 17:39 par chass-appart

Vous ne pouvez pas imposer un mode de paiement
Bien souvent, le "gestionnaite" continue les prélèvements alors que le locataire a rendu les clefs.
A déconseiller

0 Reco 08/10/2013 à 17:57 par marc19

goofyto8a écrit : Avec un gestionnaire, je demanderai la perception des loyers par prèlèvement automatique le 5 du mois
Si le postulant à la location n'accepte pas ces conditions de paiement, alors ne pas lui faire signer de bail de location et chercher quelqu'un
d'autre..
On vous dit que c'est ILLEGAL .

0 Reco 08/10/2013 à 18:02 par goofyto8

C'est peut-être illégal une fois le bail signé.
Mais rien n'interdit d'inciter le futur locataire à accepter ce mode de paiement s'il veut avoir la location.

Message edité 08/10/2013 à 18:02
0 Reco 08/10/2013 à 18:16 par chass-appart

Drôle d'éthique !!!

0 Reco 08/10/2013 à 18:42 par MisterHadley

goofyto8a écrit : C'est peut-être illégal une fois le bail signé.
Mais rien n'interdit d'inciter le futur locataire à accepter ce mode de paiement s'il veut avoir la location.
Bah si, justement...

L'article 22-2 de la loi n°89-462 te l'interdit...

=)

0 Reco 08/10/2013 à 18:45 par MisterHadley

Article 22-2

En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

-photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;

-carte d'assuré social ;

-copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

-attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;

-attestation d'absence de crédit en cours ;

-autorisation de prélèvement automatique ;

-jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs " ;

-attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;

-attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

-contrat de mariage ;

-certificat de concubinage ;

-chèque de réservation de logement ;

-dossier médical personnel ;

-extrait de casier judiciaire ;

-remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ;

-production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants ;

- une copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou de l'information de la non-inscription à ce fichier.

1 Reco 08/10/2013 à 18:51 par MisterHadley

Le c et le d te l'interdise également:

Article 4

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;

c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;

d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;

e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;

f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;

g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle ;

k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;

l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ;

m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute responsabilité ;

n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;

s) Qui permet au bailleur d'obtenir la résiliation de plein droit du bail au moyen d'une simple ordonnance de référé insusceptible d'appel

0 Reco 08/10/2013 à 19:16 par goofyto8

A partir du moment où le bailleur , le locataire et le gestionnaire se mettent d'accord pour le paiement par prèlèvement bancaire à date fixe, je ne vois pas en quoi une règlementation tatillonne les empêcherait de signer un tel type de contrat.
D'autant plus que les bailleurs en ont marre de gens de mauvaise foi qui utilisent sans arrêt l'argument bien rodé du chèque de loyer qui n'est pas encore parvenu à cause des grèves à la Poste.

Message edité 08/10/2013 à 19:32
0 Reco 08/10/2013 à 19:44 par MisterHadley

goofyto8a écrit : A partir du moment où le bailleur , le locataire et le gestionnaire se mettent d'accord pour le paiement par prèlèvement bancaire à date fixe, je ne vois pas en quoi une règlementation tatillonne les empêcherait de signer un tel type de contrat.
D'autant plus que les bailleurs en ont marre de gens de mauvaise foi qui utilisent sans arrêt l'argument bien rodé du chèque de loyer qui n'est pas encore parvenu à cause des grèves à la Poste.
Pour au moins deux raisons très simples et plus qu'évidentes:

1 - si le bailleur, le gestionnaire et le locataire se mettent donc tous d'accord de buter quelqu'un, tu ne trouveras pas anormal de le faire aussi et tu t'imagineras également en droit de le faire..?

2 - Si tous trois vous convenez entre vous d'enfreindre une loi à laquelle vous êtes justement tous les trois tenus tout particulièrement, dans ce cas, tu admets que tu estimes être en droit de l'enfreindre à ta convenance, n'est-ce pas..?

Si c'est le cas, le locataire peut donc tout autant s'estimer en droit de ne jamais te payer ton loyer, et tu n'aurais donc pas d'autres choix que d'admettre qu'il aura raison de ne pas te payer, puisque toi aussi, tu enfreinds cette même loi et tu trouves normal de le faire, donc, pareil pour lui aussi...

Les lois sont faites pour tout le monde...

Si tu ne les respectes pas, ne te plainds pas ensuite que les autres ne s'y soumettent pas non plus... et ne te payent pas en retour.

;)

Message edité 08/10/2013 à 19:46
0 Reco 08/10/2013 à 20:21 par goofyto8

Il ne s'agit pas d'enfreindre la loi, par plaisir, mais de se mettre tous les trois d'accord, sur un mode de paiement qui établisse une relation de confiance et sécurise le bailleur En ôtant aussi au gestionnaire tous désagréments d'avoir à émettre des relances.
Je ne vois pas, qui ça peut gêner, si le bailleur indique qu'il donnera la préférence à un locataire qui paiera par prélèvement.
Les opérateurs téléphoniques le font, la télévision payante: Canal +,de même, les mutuelles aussi, pour encaisser chaque mois leurs cotisations maladie; Pourquoi les bailleurs seraient-ils condamnés s'ils demandent ce type de paiement ?

D'ailleurs, après avoir parcouru ce forum, je m'aperçois que de nombreux locataires rencontrent cette exigence de la part du bailleur.

Message edité 08/10/2013 à 20:29
0 Reco 08/10/2013 à 20:41 par chass-appart

MisterHadley : tout à fait d'accord avec vous
Goofyto8 : Ce n'est pas parce qu'il y a des escrocs, qu'il faut leur emboiter le pas
Cela ne sécurise que le bailleur
Raz le bol des bailleurs qui veulent le beurre, l'argent du beurre et l'amour de la crémière.
Dans toute entreprise, il y a un risque, il faut l'assumer. Vous pouvez certainement intimider le locataire potentiel, mais ..........

0 Reco 08/10/2013 à 20:47 par goofyto8

Demander un paiement par prélèvement n'est pas une escroquerie.
Sino, comme je l'indiquais, les mutuelles, Canal+, Orange ou SFR seraient aussi des escrocs.
Le prélèvement sécurise aussi le locataire car il n'a pas le souci d'oublier le paiement à la date d'échéance.

1 Reco 08/10/2013 à 23:45 par MisterHadley

goofyto8a écrit : Demander un paiement par prélèvement n'est pas une escroquerie.
Sino, comme je l'indiquais, les mutuelles, Canal+, Orange ou SFR seraient aussi des escrocs.
Le prélèvement sécurise aussi le locataire car il n'a pas le souci d'oublier le paiement à la date d'échéance.
C'est illégal.

Que ça te plaise ou non, ça l'est, et une loi, qui régit non pas les mutuelles ou les opérateurs de téléphonie, mais les locations immobilières, te l'interdit, et te dit que tout clause qui indiquerait ce que tu tiens absolument à faire serait REPUTEE NON ECRITE.

Ce qui veut dire que même si tu veux faire le mariole, ton bail n'aura jamais la moindre valeur légale dès lors qu'il comportera ce type de clause ILLEGALE.

Fais-le, et ton locataire sera en droit, lui, de te réclamer un bon gros tas de pognon, et tu n'auras que tes yeux pour pleurer.

Sans compter qu'aucune AI ne validera un bail comportant une clause illégale comme celle-ci, sous peine de s'en prendre plein la face également.

Donc, t'as pas le choix, c'est comme ça.

Message edité 08/10/2013 à 23:46