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Mon propriétaire refuse ma résiliation de bail

1 Reco 27/03/2020 à 09:48 par Tif07

Bonjour
J’avais visité avant le confinement un appartement pour lequel j’ai déposé un dossier et j’ai appris ce mardi que j’étais retenue et que je rentrerais dans les lieux après la fin du confinement. Lorsque j’ai informé mon propriétaire actuel que je lui enverrai mon courrier de résiliation du bail avec AR d’ici quelques semaines celui ci a tenté de me faire croire que je n’avais pas le droit de résilier mon bail pendant le confinement car cela ne lui laisserait pas un mois plein de libre circulation pour faire visiter l’appartement. Je suis convaincue que je suis en droit de le faire car aucun décret sorti depuis le confinement ne me l’interdit. Il se montre depuis inflexible et virulent à mon égard, il est impossible de le raisonner. Je lui ai pourtant dit que je ferais l’effort d’attendre encore un peu pour lui laisser plus de temps.
a t-il le droit de refuser mon dépôt de préavis dans la situation actuelle? Si je dépose quand même mon préavis et que je ne lui verse le loyer au pro rata en fonction de ce préavis alors qu’il n’est pas d’accord pour le prendre en compte peut -il me poursuivre pour que je continue à payer le loyer ? Peut il garder ma caution pour cela ?
En vous remerciant d’avance pour vos réponses
Bonne journée

0 Reco 27/03/2020 à 11:02 par Danielmmo

Question pratique, comment pouvez vous prévoir la fin de votre préavis sans connaitre la date de fin du confinement qui sera annoncée à la fin du confinement?

Le plus simple est de réserver l'autre logement par exemple soit en mettant une date lointaine (septembre/octobre) ou d'attendre la fin du confinement pour chercher un nouveau logement.

0 Reco 27/03/2020 à 11:10 par Tif07

Ce n’est pas la question je compte attendre que la fin du confinement soit annoncée et plus probable qu’actuellement pour poser mon préavis quitte à payer une semaine ou deux maximum en « trop » pour mon logement actuel. Sachez que j’avais visité et déposé le dossier pour le nouvel appartement avant le confinement et celui ci m’a été attribué en début de semaine (je précise que j’ai un préavis d’un moi). Étant donné que nous étions nombreux sur ce bien je risque de le perdre si je demande plus de temps. Et ce n’est pas la question au final, cf mon post du dessus.
J’espère avoir une réponse à mes questions

0 Reco 27/03/2020 à 11:11 par Tif07

Ce n’est pas la question je compte attendre que la fin du confinement soit annoncée et plus probable qu’actuellement pour poser mon préavis quitte à payer une semaine ou deux maximum en « trop » pour mon logement actuel. Sachez que j’avais visité et déposé le dossier pour le nouvel appartement avant le confinement et celui ci m’a été attribué en début de semaine (je précise que j’ai un préavis d’un moi). Étant donné que nous étions nombreux sur ce bien je risque de le perdre si je demande plus de temps. Et ce n’est pas la question au final, cf mon post du dessus.
J’espère avoir une réponse à mes questions

0 Reco 31/03/2020 à 15:38 par LIbertti

eh bah! malheureusement tu dois attendre la fin du confinement puisque ton bailleur ne compte pas recuperer ta LRAR .Engager un huissier n'est pour le moment pas possible

1 Reco 31/03/2020 à 19:37 par Danielmmo

Je n'ai pas connaissance qu'il soit interdit d'envoyer son préavis pendant le confinement.

La difficulté sera de faire l'état des lieux, ce que n'autorise pas l'autorisation de sortie pour un particulier, dans ce cas il faudra passer par une agence ou huissier si il accepte de le faire.

Ensuite reste la date de départ que vous devrez indiquer dans le courrier, date difficilement prévisible en raison de la période que nous vivons.

Maintenant, si vous envoyez par LRAR votre préavis, ce dernier commencera à réception par le bailleur de la LRAR, si il ne la récupère pas le préavis n'est pas valable, et il faudra effectivement passer par un huissier.

Si le préavis est d'un mois, vous pouvez toujours envoyer la LRAR en indiquant que vous partirez par exemple dans 2 mois.

0 Reco 01/04/2020 à 16:44 par fred77

Avec cette situation inedite du confinement,le bailleur pourrait refuser de se rendre au logement pour faire l’état des lieux de sortie du locataire

0 Reco 01/04/2020 à 19:33 par Danielmmo

fred77a écrit : Avec cette situation inedite du confinement,le bailleur pourrait refuser de se rendre au logement pour faire l’état des lieux de sortie du locataireOui et dans ce cas il faudra passer par un huissier, si un huissier accepte....

0 Reco 02/04/2020 à 12:12 par Craon

Danielmmoa écrit : Je n'ai pas connaissance qu'il soit interdit d'envoyer son préavis pendant le confinement.

La difficulté sera de faire l'état des lieux, ce que n'autorise pas l'autorisation de sortie pour un particulier, dans ce cas il faudra passer par une agence ou huissier si il accepte de le faire.

Ensuite reste la date de départ que vous devrez indiquer dans le courrier, date difficilement prévisible en raison de la période que nous vivons.

Maintenant, si vous envoyez par LRAR votre préavis, ce dernier commencera à réception par le bailleur de la LRAR, si il ne la récupère pas le préavis n'est pas valable, et il faudra effectivement passer par un huissier.

Si le préavis est d'un mois, vous pouvez toujours envoyer la LRAR en indiquant que vous partirez par exemple dans 2 mois.
Le préavis commence à la première présentation de la LRAC, que le bailleur récupère la lettre ou non.

0 Reco 02/04/2020 à 15:45 par Danielmmo

Craona écrit : Le préavis commence à la première présentation de la LRAC, que le bailleur récupère la lettre ou non.C'est faux, concernant la résiliation d'un bail, c'est à la date de réception qui compte. Donc si le bailleur ne retire pas la LRAR il faut le faire par huissier, et si il retire la lettre 10 jours après se présentation, le délai commencera 10 jours après la présentation.

1 Reco 02/04/2020 à 18:26 par Craon

Danielmmoa écrit : C'est faux, concernant la résiliation d'un bail, c'est à la date de réception qui compte. Donc si le bailleur ne retire pas la LRAR il faut le faire par huissier, et si il retire la lettre 10 jours après se présentation, le délai commencera 10 jours après la présentation.La date de l'avis de présentation et donc de première présentation, si le courrier n'a pas été réceptionné ce jour là.

0 Reco 02/04/2020 à 21:51 par Danielmmo

Craona écrit : La date de l'avis de présentation et donc de première présentation, si le courrier n'a pas été réceptionné ce jour là.Vous êtes pénible.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

"...Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre...."

0 Reco 03/04/2020 à 10:47 par Craon

Danielmmoa écrit : Vous êtes pénible.

Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

"...Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre...."
Tout à fait et ça n'infirme en rien ce que j'ai dit.
Sinon, le réceptionnaire aurait beau jeu de ne jamais ouvrir au facteur ni aller chercher sa LRAC et donc il n'y aurait jamais de préavis.

Donc, la première présentation de la LRAC (réceptionnée effectivement ou pas) donne la date de déclenchement du préavis. Si après une nouvelle présentation, elle n'est toujours pas réceptionnée après 15 jours de délai total,, elle revient à l'expéditeur, mais le destinataire est réputé en connaître le contenu.

0 Reco 03/04/2020 à 12:16 par Danielmmo

Bonjour Craon,

Vous confondez réception et présentation de la LRAR.

Après faites comme vous vous voulez, mais tout professionnel sait que c'est la réception de la LRAR (pour les baux) et non la présentation.

0 Reco 03/04/2020 à 22:24 par Jaguar75

Bonjour,

Je suis dans la même situation, j'ai visité l'appartement virtuellement.
On a convenu du début du bail le 11 avril, puisque au départ le confinement était annoncé jusqu'au 15.
Ma propriétaire a très mal réagit, j'ai envoyé mon LRAR. Problème ma propriétaire n'est pas à son domicile. Elle a bien voulu me donner l'adresse où se trouve. J'ai peur qu'elle n'aille récupérer, j'ai contacté un huissier.
A quelle adresse dois-je envoyer l'huissier, l'adresse du bail ou bien celui qu'elle m'a communiqué par téléphone.
Elle est âgée, pas d'Internet, pas de mail.
Je sais pas non plus pour l'état des lieux... Si on commence à passer par des huissiers avec des doubles loyers ça va vite monter.

On ne peut dire au propriétaire du nouveau logement d'attendre la fin du confinement quand on est 50 sur un même logement. Les locataires pour le coup sont très pénalisés par cette situation.

Merci pour vos conseils

0 Reco 04/04/2020 à 14:48 par Danielmmo

Qu'est ce vous ne comprenez pas dans confinement, restez chez vous, état d'urgence???

Il est totalement incongru de résilier son bail tant que nous sommes pas sortis de confinement, car cela ne fait pas parti de l'attestation dérogatoire de sortie.

A défaut d'accord entre le bailleur et le locataire, vous prenez le risque de devoir payer 2 loyers, sachant que tous les délais sont suspendus, et en plus les frais d'huissier (adresse bail, et adresse que vous a donnée votre bailleur, et EDL).

0 Reco 04/04/2020 à 17:41 par Jaguar75

Déjà bonjour,
La question ici est très factuelle, a-t-on le droit de donner son préavis pendant le confinement?
La deuxième question est très claire au vu de la situation à quelle adresse doit-on envoyer l'huissier?

Eh oui des huissiers travaillent pendant le confinement. J'en ai trouvé.

Si vous ne savez pas ou vous n'avez pas d'information officielle je comprends pas votre réponse.

Ma propriétaire a mal réagit, donc pas de dialogue possible.

En tant que locataire, il faut bien que j'agisse.

0 Reco 04/04/2020 à 17:57 par Jaguar75

Re,

Je ne vois pas en quoi je devrais payer 2 loyers, j'ai contacté le numéro vert destiné à répondre aux questions concernant le sujet, en cas situation obligeant le locataire à régler deux loyers, cela devient un raison dérogatoire.
Vous êtes sans doute propriétaire, vous louez un logement et bien évidemment cela n'arrange pas les propriétaires, ce que j'essaie de dire c'est qu'on peut toujours s'arranger. Peut-être vous ne connaissez pas la galère que c'est pour trouver un appartement à Paris, donc oui même en état d'urgence quand un propriétaire à Paris vous dit oui pendant le confinement vous acceptez.

0 Reco 04/04/2020 à 18:00 par Craon

Danielmmoa écrit : Bonjour Craon,

Vous confondez réception et présentation de la LRAR.

Après faites comme vous vous voulez, mais tout professionnel sait que c'est la réception de la LRAR (pour les baux) et non la présentation.
Je ne confonds rien du tout.
Effectivement, c'est la date de la réception de la LRAC qui fait foi..., dans la mesure où elle est réceptionnée.. ! Sinon ?

Vous éludez donc mon objection...!
Pour votre information, la Poste n'amène plus les LRAC à l'adresse du réceptionnaire, il faut aller la chercher.
Et j'ai appris hier qu'elle parait ne plus prendre les LRAC.
Et donc, mon correspondant m'a appelé, il y a 2 jours et a confirmé en courrier simple. Je lui accuse réception en courrier simple également, mis en boîte ce jour.
Il est vrai que nous n'avons pas de litige, ce qui est bien plus facile.

Cordialement.

0 Reco 04/04/2020 à 18:14 par Craon

Jaguar75a écrit : Déjà bonjour,
La question ici est très factuelle, a-t-on le droit de donner son préavis pendant le confinement?
La deuxième question est très claire au vu de la situation à quelle adresse doit-on envoyer l'huissier?

Eh oui des huissiers travaillent pendant le confinement. J'en ai trouvé.

Si vous ne savez pas ou vous n'avez pas d'information officielle je comprends pas votre réponse.

Ma propriétaire a mal réagit, donc pas de dialogue possible.

En tant que locataire, il faut bien que j'agisse.
"Durant le confinement", plus rien n'est vrai comme avant, on est dans un vide juridique auquel personne ne peut répondre, ce n'est que bien après cette sortie de crise que le Droit, rassénéré vous donnera tort ou raison. donc ne prenez pas le risque d'avoir tort, le bailleur a aussi son bon droit...!

De toutes façons, vous ne pouvez pas dans le principe déroger au confinement et donc prendre votre nouvel appartement, pas plus que quitter l'ancien...! Le locataire sortant de votre nouveau logement est dans la même situation. Par conséquent, il vaut mieux vous entendre de part et d'autre plutôt que de vous écharper à gauche et à droite et prendre le risque de perdre sur les deux tableaux.
Entre gens de bonne composition (si vous l'êtes vous-mêmes), il y a toujours des compromis à trouver, chacun peut y mettre du sien avec de la bonne volonté. Evidemment, vous y laisserez des plumes par rapport à la théorie qui prévalait avant..., mais celle-là, elle ne sera plus d'actualité dans votre dossier.
Alors sachez être intelligent pour ceux qui le sont pas plus et avant de perdre trop gros...!

Cordialement.

0 Reco 04/04/2020 à 18:18 par Danielmmo

Craona écrit : Je ne confonds rien du tout.
Effectivement, c'est la date de la réception de la LRAC qui fait foi..., dans la mesure où elle est réceptionnée.. ! Sinon ?
Sinon, lisez la loi "le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

C'est comme cela depuis 1989.

0 Reco 04/04/2020 à 18:20 par Craon

Arrêtez de répéter toujours les mêmes choses sans répondre à mes objections.
vous devez manquer de pratique.

1 Reco 04/04/2020 à 18:33 par Danielmmo

Craona écrit : Arrêtez de répéter toujours les mêmes choses sans répondre à mes objections.
vous devez manquer de pratique.
Enlevez moi un doute, vous n'êtes pas un professionnel de l'immobilier, ni un juriste???

0 Reco 04/04/2020 à 18:35 par Jaguar75

Je ne vois comment je peux perdre gros:

Pour moi la solution c'est l'huissier pour le signalement et également pour l'état des lieux.

Justement je ne vais pas à gauche et à droite, je donne congé de mon logement.

Ma propriétaire refuse le dialogue, Je ne veux prendre aucun risque justement. C'est huissier et c'est réglé.

Dans mon nouveau logement les propriétaires déménagent le week-end prochain. Déjà je perds pas sur ce tableaux.

J'ai l'impression que vous n'êtes pas objectif.

0 Reco 04/04/2020 à 18:47 par Craon

Danielmmoa écrit : Enlevez moi un doute, vous n'êtes pas un professionnel de l'immobilier, ni un juriste???Vous évitez encore de répondre à mes objections.
Je suppose qu'elles ne vous arrangent pas....
.

0 Reco 04/04/2020 à 18:52 par Craon

Jaguar75a écrit : Je ne vois comment je peux perdre gros:

Pour moi la solution c'est l'huissier pour le signalement et également pour l'état des lieux.

Justement je ne vais pas à gauche et à droite, je donne congé de mon logement.

Ma propriétaire refuse le dialogue, Je ne veux prendre aucun risque justement. C'est huissier et c'est réglé.

Dans mon nouveau logement les propriétaires déménagent le week-end prochain. Déjà je perds pas sur ce tableaux.

J'ai l'impression que vous n'êtes pas objectif.
Vous faites comme vous voulez, c'est vous qui décidez.
Je n'ai fait que donnez un conseil, gratuit, qui plus est.

0 Reco 04/04/2020 à 19:07 par Danielmmo

@Jaguar75

La procédure par huissier est effectivement celle qu'il faut privilégier.

Par contre signifier votre préavis à l'adresse du bail et à celle que vous a donné votre bailleur. Cela évitera tout débat sur le lieu.

Pour l'EDL effectivement par huissier.

Concernant les délais, chaque jour il y a des ordonnances qui suspendent les délais.

Après vous verrez bien.

Regardez la vidéo de l'ADIL ci jointe ADIL BAIL

Message edité 04/04/2020 à 19:22
0 Reco 04/04/2020 à 19:15 par Danielmmo

Craona écrit : Vous évitez encore de répondre à mes objections.
Je suppose qu'elles ne vous arrangent pas....
.
Répondez à la question pro ou pas?

0 Reco 06/04/2020 à 11:54 par glbimmo

Bonjour,
Concernant la résiliation de bail il est important de préciser plusieurs points.
Tout d'abord si la demande n'a pas été faite avant le confinement, vous n'avez pas le droit à la dérogation spéciale déménagement tant que les mesures sont en cours... Il a une attestation spéciale qui est autorisée, dans le cas où la demande a été faite préalablement aux annonces de l'Etat.
De plus les déménagements doivent être accompagnés de raisons valables, c'est à dire un "besoin strict".

Etant personnellement dans l'immobilier, nous avons eu a retarder des sorties pour les locataires qui avaient déposé leur préavis avant le confinement. Ce que nous avons fait est de simplement publier l'annonce, et préciser que le logement serait disponible qu'une fois les mesures levées.

Peut-être que le plus simple serait de proposer à votre propriétaire, de mettre en publicité son bien (vous pouvez par exemple lui faire des photos pour lui permettre de publier l'annonce), et de préciser que l'appartement sera libre à la suite du confinement. Si ce dernier a des personnes qui sont intéressées dès la fin des mesures, vous n'aurez aucun problème à vous libérer du bail.

Peut-être devriez vous tenter de discuter de cette solution avec lui dans un premier temps, et si cela lui convient, vous échangerez par recommandé électronique pour certifié votre accord.
Cette solution pourra dans un premier temps le protéger de la perte de loyers, et vous protégez de devoir payer un mois de loyer en sortie de confinement si vous avez intégré votre nouveau logement.

Si la solution ne lui convient pas, et que vous souhaitez tout de même délivrer un congé il faudra le faire par acte d'huissier (cela à un coût). Les huissiers continuer d'assurer la signification de leurs actes, car ils font partie du plan de continuation de l'activité des juridictions. (CF site de la FNAIM)
Et au vu d'une crise sans précédent nous n'avons pas toutes les réponses à nos questions cependant vous pouvez lui communiquer un préavis par recommandé électronique par exemple, mais il faudrait pour être garantie que celui-ci l'accepte.
Au vu des mesures actuelles votre congé pourrait être valable devant un Tribunal, mais tout cela dépend du juge il n'y a donc pas de sûreté à 100%.
Dans le cas de ce congé accepté, lorsqu'il arrivera à son terme, si vous ne pouvez pas quitter le logement au vu des mesures de confinement; vous devrez lui adresser un courrier demandant le report de votre sortie au vu de votre impossibilité à quitter le logement actuellement.
Vous serez alors occupante, et non plus locataire. Vous devrez donc régler des indemnités d'occupation à la hauteur de votre loyer charges comprises, jusqu'à la fin des mesures et l'établissement de votre état des lieux de sortie.

0 Reco 06/04/2020 à 12:07 par collino

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0 Reco 06/04/2020 à 14:39 par Jaguar75

Bonjour glbimmo,

Merci pour votre réponse constructive.
Je lui proposé de publié une annonce, depuis que je lui ai annoncé l'envoi de ma LRAR, elle ne répond plus à mes appels.
Je précise que je loue à un particulier, qui est âgée et pas de communication par mail. Mon prochain propriétaire aussi est un particulier et aucune date d'entrée des lieux n'a pu être négociée. C'était à prendre ou à laisser.
J'ai déménagé à mois d' 1km de mon appartement actuel et je n'ai que peu d’affaires. Je profiterai de mon droit de promenade pour apporter mes affaires.

J'ai proposé tous les arrangements possibles à ma propriétaire (mettre une annonce, faire des photos, trouver un locataire...) Plus de son plus d'image.
Je ne pense pas qu'elle ait l'intention de récupérer ma lettre.

Que faire, avoir recours tout de même à huissier?

Merci

0 Reco 07/04/2020 à 12:56 par Danielmmo

Concernant les huissier il faut déjà en trouver un qui accepte de faire une signification, car pour l'instant c'est loin d'être simple et les huissiers privilégient les significations électroniques.

Sinon je vous invite à lire l'article 2 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 concernant la suspension des délais.

0 Reco 07/04/2020 à 13:05 par Jaguar75

Faux,

Information confirmée par un huissier de justice, le préavis commence à la première présentation de LRAR.

0 Reco 07/04/2020 à 13:32 par Danielmmo

Jaguar75a écrit : Faux,

Information confirmée par un huissier de justice, le préavis commence à la première présentation de LRAR.
Votre huissier de justice est un guignol, car tous les juristes qui connaissent la loi en terme de bail, savent que c'est à la date de réception du LRAR en ce qui concerne les baux.

Voici ce qu'indique ce site pour Point de départ du préavis


Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable.


Tout juriste ou professionnel au minima compétent connait ce point, dont la jurisprudence est abondante.

Par ailleurs je vous invite à lire l’article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020. Même si vous réussissez à signifier votre préavis, les délais sont suspendus.

Donc si vous ne trouvez pas d'accord avec votre bailleur, comme je vous l'ai indiqué dès le début vous serez redevable des loyers.

0 Reco 07/04/2020 à 13:50 par Jaguar75

Si j'envoi ma lettre de résiliation par huissier, je lui devrais quand-même le loyer au-delà de la date de passage du huissier?

J'ai l'impression de tourner en rond.

Merci

0 Reco 07/04/2020 à 14:00 par Danielmmo

Jaguar75a écrit : Si j'envoi ma lettre de résiliation par huissier, je lui devrais quand-même le loyer au-delà de la date de passage du huissier?

J'ai l'impression de tourner en rond.

Merci
SI nous étions dans une période normal, la signification par huissier correspond au début du préavis.

Aujourd'hui, l'article 2 de l'ordonnance suspend les délais, et pour moi le délai du préavis est suspendu, sauf accord exprès (par écrit) entre les personnes concernées.

Nous sommes dans le même cas par exemple pour les délais de rétractations de la loi HAMON (14 jours), qui est suspendu.

Pour résumé, vous devez trouver un accord avec votre bailleur.

0 Reco 07/04/2020 à 14:23 par Danielmmo

Je précise ma réponse "la réception du LRAR, ou la signification par huissier permet de démarrer le délai de préavis", par contre le loyer est du jusqu'à la fin du préavis (peu importe que vous remettez les clés avant), et si vous remettez les clés après la fin du préavis une indemnité est due.

0 Reco 07/04/2020 à 14:31 par Jaguar75

Puisque je vous dit que mon bailleur ne me réponds plus.
Le problème aujourd’hui c'est que même en passant par un huissier, c'est pas sûr que ma démarche soit valable.

0 Reco 07/04/2020 à 15:36 par Danielmmo

Jaguar75a écrit : Puisque je vous dit que mon bailleur ne me réponds plus.
Le problème aujourd’hui c'est que même en passant par un huissier, c'est pas sûr que ma démarche soit valable.
Dans ce cas on revient au début de nos échanges.

Faire signifier par huissier votre préavis aux deux adresses que vous avez de votre bailleur. Il faut faire aux deux adresses car comme le bailleur vous a informé il pourrait contester la signification de l'huissier.

Ensuite lorsque la signification sera faite, il faut attendre le retour de l'huissier, le préavis débutera, et vous devrez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis (par exemple signification le 15 avril, le loyer devra être payé jusqu'au 15 mai).

Le 15 mai, si nous sommes toujours en confinement se posera la question de l'état des lieux et de la remise des clés.

Il vous faudra trouver un accord avec votre propriétaire, à défaut il faudra faire un état des lieux par huissier. Voir article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Maintenant reste la question de la suspension des délais, et donc du délai de préavis :
- 1 mois
ou
- 1 mois + suspension

Contactez l'ANIL ou l'ADIL il devrait pouvoir vous aider.

0 Reco 07/04/2020 à 18:50 par Craon

Danielmmoa écrit : Répondez à la question pro ou pas?On va en rester là,mon garçon, puisque vous vous entêtez bêtement....

0 Reco 07/04/2020 à 21:13 par Danielmmo

Craona écrit : On va en rester là,mon garçon, puisque vous vous entêtez bêtement....Ci-joint la réponse de service publique qui indique

Délai préavis

"Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable."

Ce texte ne fait que reprendre la loi que vous ne connaissez pas.

Il n'est pas difficile de comprendre que vous n'êtes ni juriste, ni professionnel dans l'immobilier, ou dans ce cas vous êtes incompétent.

0 Reco 09/04/2020 à 15:47 par Craon

Danielmmoa écrit : Ci-joint la réponse de service publique qui indique

Délai préavis

"Si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valable."

Ce texte ne fait que reprendre la loi que vous ne connaissez pas.

Il n'est pas difficile de comprendre que vous n'êtes ni juriste, ni professionnel dans l'immobilier, ou dans ce cas vous êtes incompétent.
Je vous ai déjà répondu.

Et d'autre part, il n'y a pas de service publique, tout au plus un service public.

0 Reco 09/04/2020 à 15:57 par Danielmmo

Craona écrit : Je vous ai déjà répondu.

Et d'autre part, il n'y a pas de service publique, tout au plus un service public.
Tout le monde à compris que vous êtes une burne en la matière de LRAR et d'immobilier.