Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

normes logement nombre de personnes

0 Reco 14/10/2016 à 10:44 par loulouh

bonjour
y a t'il un vis à vis un code du logement,une loi sur les logements, exemple un bailleur est il autorisé à louer son bien à un ménage de 7 personnes?
merci

2 Reco 14/10/2016 à 10:48 par MisterHadley

Une personne pour 9 m² minimum...

Le logement, pour 7 personnes, doit faire au minimum 63 m².

0 Reco 14/10/2016 à 17:24 par tomitoma

MisterHadleya écrit : Une personne pour 9 m² minimum...

Le logement, pour 7 personnes, doit faire au minimum 63 m².
Même si c'est des personnes de petites tailles?

0 Reco 14/10/2016 à 17:33 par Danielmmo

Règlement sanitaire de la ville de Paris

57-2 - Les chambres à la location en meublé ou en garni, ou à l'usage d'hôtel, doivent répondre aux conditions minimales ci-après :

1° Avoir une hauteur minimale sous plafond de 2,20 mètres ;

2° Avoir une surface minimale au sol de 7 mètres carrés pour recevoir une personne, de 9 mètres carrés pour recevoir deux personnes, de 14 mètres carrés pour recevoir trois personnes et de 18 mètres carrés pour recevoir quatre personnes. Au-delà de quatre personnes, et par personne, la surface est majorée de 5 mètres carrés.

La plus petite dimension au sol ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour les chambres à une personne et à 2,50 mètres pour les autres.

Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de ces surfaces, des salles de bains, d'eau ou de toilette, des combles non aménagés, des terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et parties formant dégagements ou culs-de-sac d'une largeur inférieure à deux mètres.

Lorsqu'un lavabo ou plusieurs lavabos sont installés dans la chambre, la surface minimale est majorée d'un mètre carré par unité ;

1 Reco 14/10/2016 à 18:22 par MisterHadley

D'après la définition légale de ce qu'est un logement décent, c'est 9 m² minimum par personne...

2 Reco 18/10/2016 à 08:56 par rockefeller

"La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2
La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."
Voir
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

0 Reco 18/10/2016 à 10:10 par MisterHadley

L'article 4 de ce décret nous dit effectivement ceci, je cite :

"Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation."

Donc, surface minimal pour 1 personne -> 9 m²