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Obligation installation ligne telephonique

1 Reco 03/05/2012 à 10:28 par medina

bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement renové à neuf où j'ai fait installer des prises téléphoniques, néanmoins l'appartement n'est relié à aucune installation exterieure.
L'installation téléphonique est elle obligatoire? Mes futurs locataires peuvent ils me contraindre de le faire
Merci pour votre aide

0 Reco 03/05/2012 à 12:04 par chass-appart

Bonjour,
Que voulez vous dire par "l'appartement n'est relié à aucune installation exterieure" ?
L'immeuble est-il relié au réseau téléphonique ?
Normalement, votre locataire demandera à un opérateur de lui ttribuer une ligne et un N°, il branchera son téléphone sur les prises. Vous n'avez pas à lui fournir un abonnement, un N°, ... juste la possibilité de se raccorder au réseau.

0 Reco 05/05/2012 à 06:18 par Ancien57593

a mon avis ,il n'y a aucune obligation pour le bailleur que le logement mis à la location soit équipé de connexion au réseau téléphonique voir le décret 2002-120 du 13 janvier 2002, dit « décret logement décent »
Cependant ce décret oblige le bailleur à raccorder le logement aux réseaux d'électricité, de gaz et d'eau potable
donc vous n'avez aucun recours

2 Reco 08/05/2012 à 19:12 par medina

bonsoir

merci pour les éclaircissements

bien à vous