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paiement loyer par prélèvement

1 Reco 15/08/2013 à 12:50 par masculin

Plus pratique, peut on imposer au locataire un paiement par prélèvement.

merci

1 Reco 15/08/2013 à 13:05 par marc19

Non , vous ne pouvez d'ailleurs légalement rien imposer, le locataire pourrra vous payer comme il l'entend ............................
Et surtout pas un prélèvement .

0 Reco 16/08/2013 à 15:24 par masculin

Mais ça semble plus pratique, mais est ce que la loi l’interdit ?

1 Reco 16/08/2013 à 15:30 par Bernie

Bonjour,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 4:

"Est réputée non écrite toute clause :
Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre"

Même si ça semble plus pratique, c'est interdit.

0 Reco 16/08/2013 à 18:31 par marc19

Merci, Bernie, pour les précisions .

1 Reco 16/08/2013 à 19:04 par MisterHadley

Ah il est chaud, l'marcuccio, hein...

^^

0 Reco 18/08/2013 à 11:18 par masculin

Berniea écrit : Bonjour,

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 4:

"Est réputée non écrite toute clause :
Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre"

Même si ça semble plus pratique, c'est interdit.
C'est très clair MERCI

bon dimanche