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paiements loyer non à jour

0 Reco 12/07/2019 à 13:57 par fontanieux

bonjour, mon locataire me harcèle sur son attestation de paiement de loyer, il a besoin pour constituer un dossier! Puis je le refuser de le délivrer car ses paiements ne sont pas à jour ?merci

0 Reco 12/07/2019 à 14:27 par Danielmmo

Ce n'est pas parce qu'il ne paie pas que vous devez refuser de lui fournir ce document.

Sur cette attestation il suffit de reprendre les retards de loyer et de les dater.

0 Reco 15/07/2019 à 16:25 par mitik7

il est tout à fait normal que fontanieux refuse de delivrere ce document puisqu'à ce que je sache une attestation de loyer est un document qui permet au locataire de démontrer qu’il a bien payé les loyers et les différentes charges dûs au titre du contrat de location

0 Reco 15/07/2019 à 17:53 par lael

Il ne faut surtout pas établir de quittance tant que le loyer n'est pas réglé pour la période en question.
Car la quittance sous-entend que le loyer a été acquitté pour la période et que le locataire est à jour de ses paiements.

Par contre il est possible d'établir des avis d'échéance, décomptes, etc... pour les périodes à régulariser.

Et même si votre locataire n'est pas à jour du paiement pour une période donnée, vous êtes tenu de lui donner les quittances pour les périodes où il est à jour s'il vous en fait la demande.

Message edité 15/07/2019 à 17:55
0 Reco 15/07/2019 à 17:55 par Danielmmo

Une attestation de loyer veut pas dire que les loyers sont payés, on peut faire une attestation de non paiement ou de restant du.

0 Reco 18/07/2019 à 11:12 par fontanieux

Danielmmoa écrit : Ce n'est pas parce qu'il ne paie pas que vous devez refuser de lui fournir ce document.

Sur cette attestation il suffit de reprendre les retards de loyer et de les dater.
Mais il me doit encore deux mois de loyer

Cordialement

0 Reco 18/07/2019 à 14:32 par Craon

laela écrit : Il ne faut surtout pas établir de quittance tant que le loyer n'est pas réglé pour la période en question.
Car la quittance sous-entend que le loyer a été acquitté pour la période et que le locataire est à jour de ses paiements.

Par contre il est possible d'établir des avis d'échéance, décomptes, etc... pour les périodes à régulariser.

Et même si votre locataire n'est pas à jour du paiement pour une période donnée, vous êtes tenu de lui donner les quittances pour les périodes où il est à jour s'il vous en fait la demande.
Bonjour,

Il est important de préciser que tout loyer payé l'st au tite du premier mois impayé et pas du mois en cours. Par exemple si le locataire n'a pas payé depuis mars et qu'il paye un mois de loyer en juillet, il ne faut pas émettre une quittance pour juillet (qui laisserait entendre, à tort, que les loyers précédents ont été réglés) mais pour avril.
Et pour la suite une "situation de compte", faisant apparaitre les impayés des loyers de mai à juillet peut-être émise, sans être obligatoire. Seule la quittance l'est, à la demande.

Cordialement.

0 Reco 14/08/2019 à 17:01 par fred77

Tant qu'il y a des impayés, vous êtes dans votre droit de refuser de fournir les quittances.

0 Reco 16/08/2019 à 16:56 par flore890

une attestation de loyer est surtout utile pour toucher les aides au logement, la CAF demande de cet imprimé;elle n'a pas besoin de quittances

0 Reco 19/08/2019 à 13:09 par oukki

Bonjour

l'attestation est une simple formalité,je ne vois pas trop l'interet de refuser la demande de votre locataire malgré l'existence d'un impayé.C'est une simple document qui indique le montant du loyer, mais ne prouve pas que le locataire est bien à jour sur ses paiements.

0 Reco 19/08/2019 à 13:38 par Danielmmo

fontanieuxa écrit : Mais il me doit encore deux mois de loyer

Cordialement
Dans ce cas dans l'attestation vous indiquez qu'il n'est pas à jour des loyers, en indiquant qu'il y a 2 mois d'impayés.

Si on veut un logement social, il est souvent demandé une attestation pour monter le dossier.

0 Reco 10/10/2019 à 19:50 par hella9

Bonsoir, le locataire a déja donné le congé , il n'a pas régléle dernier loyer, il a dit que le bailleur peut prendre dépôt de garantie du début de bail, qu'en pensez vous

0 Reco 10/10/2019 à 22:50 par Craon

hella9a écrit : Bonsoir, le locataire a déja donné le congé , il n'a pas régléle dernier loyer, il a dit que le bailleur peut prendre dépôt de garantie du début de bail, qu'en pensez vousLe dépôt de garantie ne sert pas à payer le loyer. Lui rédiger une attestation dans ces conditions revient à faire un faux. et cela serait retenu contre vous.

Ce n'est que quand l'état-des-lieux de sortie est fait (et les clefs rendues et après avoir valorisé les retenues, qu'on peut éventuellement utiliser le reliquat (s'il existe) pour combler la dette de loyer.

Cordialement.

0 Reco 21/10/2019 à 15:42 par andywilly

bonjour, sur mon bail c'est ecrit qu'en cas de retard, je devais 10% de pénalité, mais il n'est nullement inscrit s'il s'applique sur le loyer total ou sur se qui reste a payer?le bailleur peut il exiger un virement pour les penalités?merci

0 Reco 21/10/2019 à 20:29 par Craon

andywillya écrit : bonjour, sur mon bail c'est ecrit qu'en cas de retard, je devais 10% de pénalité, mais il n'est nullement inscrit s'il s'applique sur le loyer total ou sur se qui reste a payer?le bailleur peut il exiger un virement pour les penalités?merciSur ce qui reste à payer (sans compter le dépôt de garantie).

Mais si vous voulez pinailler, alors un conseil..., ne vous ratez pas !

0 Reco 25/10/2019 à 17:16 par Coloums

Bonjour, j'aimerais savoir de mon coté si un bailleurtpeut-il refuser le préavis réduit d’un locataire ?

0 Reco 26/10/2019 à 20:46 par Craon

Coloumsa écrit : Bonjour, j'aimerais savoir de mon coté si un bailleurtpeut-il refuser le préavis réduit d’un locataire ?Bien-sûr, mais seulement pour de bonnes raisons, qui ne sont donc pas celles précisées dans le bail et qui valent d'office congé réduit.

A savoir :
-zone tendue.
-perte d'emploi, mutation (à + de 30 km), reprise d'emploi, suite à perte d'emploi ou premier emploi.
-bénéficiaire du RSA.
-locataire de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile.

Une seule de ces conditions justifie le congé réduit..

Cordialement.

0 Reco 20/11/2019 à 13:07 par newelement

bonjour, je suis propriétaire et je loue mon bien à un locataire. Ce dernier me paye directement la moitié. Le reste représentant son A P L m’est versé directement par la Caf. Mais il a eu un problème avec le CAF, cette dernière ne me verse plus cette somme, quelles sont mes recours svp
Merci

0 Reco 20/11/2019 à 15:21 par Craon

Bonjour,

Il faut demander à la Caf (c'est payant par téléphone, mais par écrit elle ne répond pas forcément non plus) la raison de ce défaut de paiement.qui doit être objectif.

Cela peut-être dû (par exemple) au fait qu'elle a déjà trop payé ou que les droits du locataire ont diminué parce que ses ressources ont augmenté.

Si vous-même, n'avez pas fait de déclaration particulière (telle que "loyers impayés depuis 3 mois et plus"). Alors, c'est peut-être votre locataire qui a peut-être fait basculer son APL sur une nouvelle location à votre insu (ça c'est vu !) ou qu'il a négligé de répondre à une demande d'information de la CAF.

Enfin, ça peut-être aussi un dysfonctionnement à la CAF.

Dans tous les cas, si les droits sont dus, ils seront payés, même avec retard.
Et s'ils sont indus, alors la CAF doit savoir le justifier.

Le fin mot de l'histoire, c'est à vous de le trouver très vite pour ne pas être marron !

Cordialement.