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paiements loyer non à jour

0 Reco 12/07/2019 à 13:57 par fontanieux

bonjour, mon locataire me harcèle sur son attestation de paiement de loyer, il a besoin pour constituer un dossier! Puis je le refuser de le délivrer car ses paiements ne sont pas à jour ?merci

0 Reco 12/07/2019 à 14:27 par Danielmmo

Ce n'est pas parce qu'il ne paie pas que vous devez refuser de lui fournir ce document.

Sur cette attestation il suffit de reprendre les retards de loyer et de les dater.

0 Reco 15/07/2019 à 16:25 par mitik7

il est tout à fait normal que fontanieux refuse de delivrere ce document puisqu'à ce que je sache une attestation de loyer est un document qui permet au locataire de démontrer qu’il a bien payé les loyers et les différentes charges dûs au titre du contrat de location

0 Reco 15/07/2019 à 17:53 par lael

Il ne faut surtout pas établir de quittance tant que le loyer n'est pas réglé pour la période en question.
Car la quittance sous-entend que le loyer a été acquitté pour la période et que le locataire est à jour de ses paiements.

Par contre il est possible d'établir des avis d'échéance, décomptes, etc... pour les périodes à régulariser.

Et même si votre locataire n'est pas à jour du paiement pour une période donnée, vous êtes tenu de lui donner les quittances pour les périodes où il est à jour s'il vous en fait la demande.

Message edité 15/07/2019 à 17:55
0 Reco 15/07/2019 à 17:55 par Danielmmo

Une attestation de loyer veut pas dire que les loyers sont payés, on peut faire une attestation de non paiement ou de restant du.

0 Reco 18/07/2019 à 11:12 par fontanieux

Danielmmoa écrit : Ce n'est pas parce qu'il ne paie pas que vous devez refuser de lui fournir ce document.

Sur cette attestation il suffit de reprendre les retards de loyer et de les dater.
Mais il me doit encore deux mois de loyer

Cordialement

0 Reco 18/07/2019 à 14:32 par Craon

laela écrit : Il ne faut surtout pas établir de quittance tant que le loyer n'est pas réglé pour la période en question.
Car la quittance sous-entend que le loyer a été acquitté pour la période et que le locataire est à jour de ses paiements.

Par contre il est possible d'établir des avis d'échéance, décomptes, etc... pour les périodes à régulariser.

Et même si votre locataire n'est pas à jour du paiement pour une période donnée, vous êtes tenu de lui donner les quittances pour les périodes où il est à jour s'il vous en fait la demande.
Bonjour,

Il est important de préciser que tout loyer payé l'st au tite du premier mois impayé et pas du mois en cours. Par exemple si le locataire n'a pas payé depuis mars et qu'il paye un mois de loyer en juillet, il ne faut pas émettre une quittance pour juillet (qui laisserait entendre, à tort, que les loyers précédents ont été réglés) mais pour avril.
Et pour la suite une "situation de compte", faisant apparaitre les impayés des loyers de mai à juillet peut-être émise, sans être obligatoire. Seule la quittance l'est, à la demande.

Cordialement.