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Personne Physique puis morale au cours d'un même bail

0 Reco 22/01/2015 à 15:10 par jjulien69

Bonjour,

Je m’interroge sur un point : une personne physique loue un appartement à un particulier pour une durée de 3 ans renouvelable. Cette personne physique avait mentionnée dans sa succession le fait qu’elle souhaite donner cet appartement à une fondation (personne morale : durée d’un bail : 6 ans).
Après malheureusement le décès de cette personne physique, c’est donc cette personne morale qui est devenue propriétaire sans pour autant avoir modifiée le bail (c’est une agence qui gère ce bien).
Entre temps, le bail c’est renouvelé tacitement.
Ma question est la suivante: sans écrit et modification du bail: la reconduction est-elle de 3 ans ou 6 ans ?
Je vous remercie par avance.

0 Reco 23/01/2015 à 10:09 par rigolo

Bonjour :)
en cas de décès du locataire ,le bail ne peut être transféré qu' au conjoint survivant, aux descendants, aux ascendants, au concubin notoire, aux personnes à charge, qui vivaient avec lui, depuis au moins 1 an à la date du décès :)

0 Reco 03/02/2015 à 10:01 par jjulien69

Bonjour,

Merci pour votre réponse ;)
Je me suis peut-être très mal exprimé :-s.

La personne qui est décédée est le propriétaire bailleur (personne physique) qui avait signé de son vivant un bail de 3 ans avec un locataire. En effet elle est décédé au cours des 3 ans de location et son héritier (une fondation=personne physique=bail de 6 ans) est donc devenue propriétaire au cours de ce bail qui, passé les 3 ans, c'est renouvelé tacitement sans modification du bail.

Ma question est de savoir si ce renouvellement du bail passe automatiquement sur une durée de 6 ans étant maintenant une personne morale ou reste sur une durée de 3 ans comme indiqué sur le bail d'origine, approuvé et signé par le locataire.

0 Reco 06/02/2015 à 07:58 par rockefeller

jjulien69a écrit : Bonjour,

Merci pour votre réponse ;)
Je me suis peut-être très mal exprimé :-s.

La personne qui est décédée est le propriétaire bailleur (personne physique) qui avait signé de son vivant un bail de 3 ans avec un locataire. En effet elle est décédé au cours des 3 ans de location et son héritier (une fondation=personne physique=bail de 6 ans) est donc devenue propriétaire au cours de ce bail qui, passé les 3 ans, c'est renouvelé tacitement sans modification du bail.

Ma question est de savoir si ce renouvellement du bail passe automatiquement sur une durée de 6 ans étant maintenant une personne morale ou reste sur une durée de 3 ans comme indiqué sur le bail d'origine, approuvé et signé par le locataire.
si pas d'avenant cela reste sur une duree de 3 ans