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Préavis dans une location

0 Reco 09/07/2012 à 15:19 par veda

Bonjour,

Je suis actuellement en cdd et mon compagnon touche du rsa .pouvons nous bénéficier d’un préavis réduit ?

Merci

1 Reco 10/07/2012 à 12:17 par missknowitall

Si le bail est au nom votre compagnon qui touche le RSA alors il pourra poser un préavis réduit par LRAR au bailleur

0 Reco 11/07/2012 à 14:36 par rockefeller

vedaa écrit : Bonjour,

Je suis actuellement en cdd et mon compagnon touche du rsa .pouvons nous bénéficier d’un préavis réduit ?

Merci
je me demande comment a t'il pu accepter de signer un bail avec vous dans votre situation?

1 Reco 11/07/2012 à 17:08 par acovim.fr

Bonjour,

voici la réponse que je peux vous apporter:
La faculté unilatérale de résiliation offerte au seul locataire.

Seul le locataire a la possibilité de mettre fin au contrat de bail avant la fin de l'échéance contractuelle. (Dérogation importante par rapport au droit commun ou dans les contrats à durée déterminée aucunes des parties ne peut résilier avant le terme de l'échéance, et dans les contrats à durée indéterminée ou chacun peut mettre fin au contrat).
Le bailleur est obligé d'attendre l'échéance de la période en cours pour pouvoir donner congé et encore ne peut- il le faire qu'à certaines conditions.
En revanche le locataire peut exercer sa faculté unilatérale de résiliation à tous moments selon l'article 12 loi de 89.
Il n'est pas tenu d'invoquer un motif quelconque, il doit cependant respecter des conditions de forme et de délais posés dans l'article 15 Loi de 89.
- Le congé doit être notifié par LRAR ou signifié par exploit d'huissier.
- Doit respecter un délai de préavis (normalement de trois mois)
Toutefois ce délai peut être réduit à un mois dans trois situations.
=> en cas d'obtention d un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

La perte d'emploi ne doit pas résulter de la faute du locataire, la démission ou le changement volontaire ne peuvent pas y être assimilé.
En revanche la mutation peut intervenir à la suite de la demande du locataire.
Il n'est pas nécessaire que le locataire change de ville pour bénéficier du préavis réduit. En cas de mutation il a même été jugé que le préavis pouvait être réduit alors que le nouvel emploi le rapprochait de sa résidence principale.
Que se passe t-il quand la demande de préavis réduit se fait un an après la perte d'emploi ?
C.Cass
« la seule absence d'emploi ne fait pas partie des conditions de modification de la période de préavis... ».
Il faut qu'il y ait un lien de causalité entre la perte d'emploi et la demande de préavis réduit. Il faut que la demande soit suffisamment proche...
Le congé doit contenir les précisions nécessaires pour le contrôle des motifs pour le délai réduit.
=> en cas d'obtention d un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

La perte d'emploi doit résulter de la faute du locataire, la démission ou le changement volontaire ne peuvent pas y être assimilé.
En revanche la mutation peut intervenir à la suite de la demande du locataire.
Il n'est pas nécessaire que le locataire change de ville pour bénéficier du préavis réduit. En cas de mutation il a même été jugé que le préavis pouvait être réduit alors que le nouvel emploi le rapprochait de sa résidence principale.
Que se passe t-il quand la demande de préavis réduit se fait un an après la perte d'emploi ?
C.Cass
« la seule absence d'emploi ne fait pas partie des conditions de modification de la période de préavis... ».
il faut qu'il y ait un lien de causalité entre la perte d'emploi et la demande de préavis réduit. Il faut que la demande soit suffisamment proche...
Le congé doit contenir les précisions nécessaires pour le contrôle des motifs pour le délai réduit.

Message modéré 11/07/2012 à 17:30Message edité 11/07/2012 à 17:10
0 Reco 12/07/2012 à 14:03 par veda

Bonjour
Le bail est au nom de mon compagnon .Nous avons envoyé ce matin le rar au bailleur à la suite de vos réponses.
C’est trop aimable de nous avoir répondu aussi vite

Merci