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Préavis, état des lieux de sortie

1 Reco 06/03/2018 à 16:57 par Melane77

Bonjour,

1) J'ai du mal à comprendre quelque chose, j'ai effectué l'état des lieux avec mandataire gestionnaire (agence), je n'ai jamais rencontré le propriétaire, mais c'est au propriétaire que je dois envoyé le préavis?

2) Concernant le logement, loué vide, j'ai installé des étagères murales, dans la cuisine des étagères suspendues pour pots à épices, ... Dans la salle de bain un miroir, ...

J'ai installé de belles étagères, miroirs, ... Et si j'enlève tout il y aura des trous, alors que c'est très pratique!

Tout est quasi neuf, est ce que l'agence lors de l'état des lieux de sortie peut m'obliger à tout enlever?

Si oui aurais-je un délais? Du coup faudra t-il refaire un état des lieux?

3) J'ai un impayé de 2016 de rappel de charges que je conteste.

L'agence peut-elle refuser de me restituer la caution pour ce motif?

Merci beaucoup.

0 Reco 06/03/2018 à 17:41 par Danielmmo

Tout dépend qui gère le bien. Le propriétaire peut avoir demandé à l'agence de trouver un locataire, et le propriétaire gère le bien.

Cela doit être indiqué dans le bail. A qui faites vous le chèque à l'agence ou au propriétaire?

0 Reco 06/03/2018 à 17:47 par Melane77

L'agence gère et je paye à l'agence.

Mais l'agence me demande d'envoyer le règlement de l'impayé au propriétaire.

Je dois remettre le logement dans le même état ou je peux laisser les étagères murales?

Si l'on ne trouve pas de date pour l'état des lieux cela se passe comment?

L'agence peut me refuser le remboursement de la caution à cause de l'impayé?

Dernière question :

Si l'agence trouve un nouveau locataire avant la fin du préavis, c'est à moi de prouver qu'il y a un nouveau locataire pour me faire rembourser le prorata?

0 Reco 06/03/2018 à 20:05 par Danielmmo

Concernant les charges il ne s'agit pas d'un impayé mais d'une régularisation de charges, pour laquelle tu es en attente de justificatif du propriétaire. Il te faut un décompte avec les justificatifs. Pas de décompte pas de justificatifs tu ne paies pas.

Tu dois remettre le logement en l'état initial, maintenant tu peux toujours demander si laisser les étagères intéressent ou pas le propriétaire, mais dans ce cas il faut noter sur l'EDL que les étagères restent avec l'accord du propriétaire, et qu'aucune somme ne sera due pour ces étagères ni par le copropriétaire, ni par le locataire.

Demander par mail avant l'état des lieu en exigeant une réponse, car si pas de réponse il faut démonter, boucher les trous, et si nécessaire mettre un petit coup de peinture pour cacher les traces. Surtout bien nettoyer le logement, si c'est de la peinture lessiver les murs, bien nettoyer sdb...

L'état des lieux doit être fait au plus tard le jour de la fin du bail, si fait par agence voir avec l'agence.

Oui l'agence retiendra sur le dépôt de garantie les charges impayées (et d'éventuel remise en état après l'EDL). Pour les charges on en a déjà parlé.

Ce n'est pas ton problème si tu parts avant la fin du préavis, tu dois payer charges et loyer jusqu'à la fin du préavis. Si tu veux pas que le propriétaire loue en double, tu rends les clés le dernier jour du préavis.

0 Reco 07/03/2018 à 09:50 par LIbertti

vous envoyez le chèque de loyer à qui?Le preavis doit etre adressé à l’agence si elle a la gestion complète de l'appartement ; à votre propriétaire si vous avez affaire à lui directement.

0 Reco 07/03/2018 à 09:58 par Melane77

LIberttia écrit : vous envoyez le chèque de loyer à qui?Le preavis doit etre adressé à l’agence si elle a la gestion complète de l'appartement ; à votre propriétaire si vous avez affaire à lui directement.Je paye et passe uniquement par agence.

0 Reco 07/03/2018 à 10:05 par Melane77

Danielmmoa écrit : Concernant les charges il ne s'agit pas d'un impayé mais d'une régularisation de charges, pour laquelle tu es en attente de justificatif du propriétaire. Il te faut un décompte avec les justificatifs. Pas de décompte pas de justificatifs tu ne paies pas.

Tu dois remettre le logement en l'état initial, maintenant tu peux toujours demander si laisser les étagères intéressent ou pas le propriétaire, mais dans ce cas il faut noter sur l'EDL que les étagères restent avec l'accord du propriétaire, et qu'aucune somme ne sera due pour ces étagères ni par le copropriétaire, ni par le locataire.

Demander par mail avant l'état des lieu en exigeant une réponse, car si pas de réponse il faut démonter, boucher les trous, et si nécessaire mettre un petit coup de peinture pour cacher les traces. Surtout bien nettoyer le logement, si c'est de la peinture lessiver les murs, bien nettoyer sdb...

L'état des lieux doit être fait au plus tard le jour de la fin du bail, si fait par agence voir avec l'agence.

Oui l'agence retiendra sur le dépôt de garantie les charges impayées (et d'éventuel remise en état après l'EDL). Pour les charges on en a déjà parlé.

Ce n'est pas ton problème si tu parts avant la fin du préavis, tu dois payer charges et loyer jusqu'à la fin du préavis. Si tu veux pas que le propriétaire loue en double, tu rends les clés le dernier jour du préavis.
Si le jour de l'état des lieux l'agence pour me sanctionner des loyers impayés me dit que l'appartement est en mauvais état, je peux le contester?

Si elle refuse de me reverser le dépôt de garantie à cause de la dette, elle doit préciser que c'est à cause de la dette?

0 Reco 07/03/2018 à 10:17 par Danielmmo

Si lors de l'état des lieux vous n'êtes ps d'accord avec ce qui est écrit vous ne le signez pas. Dans ce cas l'agence devra prendre en compte vos remarques et vous signerez et si vous ne signez pas l'état des lieux devra être fait par un huissier, avec le cout de l'huissier 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire.

Si il n'y a rien de différent entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, dans le mois qui suit on doit vous rembourser le dépôt de garantie (caution) avec retenu dessus la régularisation de charges, pour cela on doit vous communiquer un décompte précis et vous pouvez demander les justificatifs. Si pas de décompte précis justifié, on ne peut pas vous retenir de somme.

Si il y a une différence entre sortie/entrée le délai est 2 mois, et on peut vous retenir en plus des charges, la remise en état (uniquement ce qui est inscrit dans l'état des lieux).

0 Reco 09/03/2018 à 13:37 par goreti

Concernant le preavis, celui avec qui vous avez signé le bail et avec lequel vous allez le rompre.Généralement c'est lebailleur qui doit être informé et qui recontactera l'agence s'il le souhaite.

0 Reco 09/03/2018 à 14:28 par Danielmmo

goretia écrit : Concernant le preavis, celui avec qui vous avez signé le bail et avec lequel vous allez le rompre.Généralement c'est lebailleur qui doit être informé et qui recontactera l'agence s'il le souhaite.Non si l'appartement est géré par l'agence, ce qui est son cas, on envoie le préavis à l'agence.
Par contre si ensuite on souhaite aller au tribunal on assigne le bailleur.

0 Reco 09/03/2018 à 19:57 par Melane77

Danielmmoa écrit : Non si l'appartement est géré par l'agence, ce qui est son cas, on envoie le préavis à l'agence.
Par contre si ensuite on souhaite aller au tribunal on assigne le bailleur.
Bonjour,

J'ai remis en mains propres aujourd'hui le préavis d'un mois, mais l'agence m'a dit qu'elle ne ferait pas l'EDL de sortie car j'ai un impayé de rappel de charges que je conteste. Donc elle refuse l'état des lieux de sortie + remise de clés.

- J'ai constaté des anomalies dans les détails de charges (garage facturé alorq que je n'en ai pas, ...)comptable a refusé de me faire une photocopie des documents, il m'a dit je peux consulter mais pas de copie, du coup j'ai quoi comme preuve? Il refuse de me faire des copies même si je paye.

- Est ce que je peux déjà contacter l'huissier même si le préavis se termine le 09/04/2018 ou est ce que je dois attendre 7 jours avant? Ca m'arrangerait de faire l'état le plus vite possible car je change de région...

Merci.

0 Reco 10/03/2018 à 11:12 par Danielmmo

L'agence se trompe. Vous lui demandez par LRAR les justificatifs de charges.

Pendant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le bailleur doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.

Sur demande du locataire, le bailleur transmet le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou postale.

Si la régularisation n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.

extrait du site Service Public location

0 Reco 10/03/2018 à 11:21 par Danielmmo

Concernant la remise en main propre avez vous un reçu de l'agence ?

0 Reco 11/03/2018 à 18:16 par Melane77

Danielmmoa écrit : Concernant la remise en main propre avez vous un reçu de l'agence ?Je n'ai pas remis les clés que le préavis et le comptable n'a pas voulu signer car il est seulement comptable mais il a mis le tampon de l'agence...

0 Reco 12/03/2018 à 06:57 par chandra

bonjour,
l'edl sortie n'est donc pas valable ,s'il n'est pas signé Le bailleur /l'agence ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie

0 Reco 12/03/2018 à 09:24 par Melane77

chandraa écrit : bonjour,
l'edl sortie n'est donc pas valable ,s'il n'est pas signé Le bailleur /l'agence ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie
J'ai donné le préavis et nous n'avons pas encore effectué l'état des lieux de sortie et remise des clés car l'agence refuse de faire l'état des lieux à l'amiable et je vais donc devoir aller voir un huissier.

Mais j'ai déjà reçu un courrier comme quoi ayant une dette à cause d'un impayé de rappel de charges, dans tous les cas le dépôt de garantie ne me sera pas restitué.

0 Reco 12/03/2018 à 09:26 par Danielmmo

Ok vous avez donc une preuve du départ du préavis.

Vous devez donc faire un LRAR pour demander copie des justificatifs, comme indiqué plus haut.

Concernant l'EDL dans 15 jours, vous proposez 2 dates à l'agence, si elle ne veut pas le faire, vous restera la situation de le faire par huissier avec 50/50 pour payer l'huissier.

0 Reco 12/03/2018 à 15:32 par Melane77

Danielmmoa écrit : Ok vous avez donc une preuve du départ du préavis.

Vous devez donc faire un LRAR pour demander copie des justificatifs, comme indiqué plus haut.

Concernant l'EDL dans 15 jours, vous proposez 2 dates à l'agence, si elle ne veut pas le faire, vous restera la situation de le faire par huissier avec 50/50 pour payer l'huissier.
Ok merci, et concernant la contestation d'impayés de charges, l'agence me dit qu'ils ont 3 ans pour m'assigner au tribunal, mais comment ça se passe si je redéménage dans 1 an ou 2 et que le tribunal n'a pas ma nouvelle adresse?

Je peux être jugée sans être présente et sans contester?

0 Reco 12/03/2018 à 21:22 par Danielmmo

Déjà ils vont retenir votre dépôt de garantie = 1 mois de loyer.

Après si ce n'est pas suffisant ils feront une mise en demeure, et vous assigneront.

Ce n'est pas difficile de retrouver une personne, même si on n' a pas sa nouvelle adresse, donc même si dans 2 ans si vous avez changé d'adresse, ils pourront vous assigner...

0 Reco 13/03/2018 à 08:21 par Melane77

Danielmmoa écrit : Déjà ils vont retenir votre dépôt de garantie = 1 mois de loyer.

Après si ce n'est pas suffisant ils feront une mise en demeure, et vous assigneront.

Ce n'est pas difficile de retrouver une personne, même si on n' a pas sa nouvelle adresse, donc même si dans 2 ans si vous avez changé d'adresse, ils pourront vous assigner...
Ok mais n'ayant jamais justifiés les charges je ne pense pas qu'ils vont m'assigner