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préavis meublé

2 Reco 26/05/2015 à 15:56 par tassandier

Bonjour
ma copine a signé un bail sur 10 mois .Elle va bientôt terminé ses examens et a informé par courrier son propriétaire de son départ début juin (date d'envoi du courrier fin avril) .Pourtant en regardant la copie du bail que le proprio lui a envoyé ,ceci stipule que le préavis est de 2 mois
Le préavis d'un meublé n'est il pas un mois? Que faire pour contrer cela ?
merci

0 Reco 27/05/2015 à 08:11 par chass-appart

Pour lalocation meublée, ce qui compte, c'est ce qui est inscrit dans le bail. Le plus souvent, le préavis est d'un mois, mais ce type de bail n'est pas encadré par la loi comme celui de la location vide
Si votre amie l'a signé, c'est qu'elle était d'accord.
Elle a loué pour 10 mois, jusqu'à fin juin, je suppose. Elle devra donc payer ce dernier mois qu'elle habite ou pas l'appartement, et faire un état des lieux de sortie

0 Reco 28/05/2015 à 12:27 par iggyA

le preavis de 2 mois pour un meublé est totalement abusif quelles que soient les mentions prévues dans le bail de location

0 Reco 28/05/2015 à 13:24 par chass-appart

NON, NON et NON, c'est totalement faux !!!
En vide le préavis est d'un mois fixé par la loi

En meublé, c'est un bail code civil : les parties à l'acte s'entendent sur les termes du contrat. Même si l'usage est d'un mois de préavis, rien n'empèche d'en inscrire 2
C'est au miment de la signature qu'il faut négocier

0 Reco 29/05/2015 à 14:08 par iggyA

d'accord!un contrat de bail signé entre les parties mais , c'est la loi qui s'applique car elle est hiérarchiquement supérieure à celui ci !

1 Reco 29/05/2015 à 17:23 par chass-appart

La loi de 1989 encadre les baux de location VIDE
Les baux meublés sont des baux code civil la loi ne s'applique pas
C'est un accord entre les parties et c'est tout. C'est bien pour mettre fin aux abus que la loi ALUR tente de réformer les choses

0 Reco 31/05/2015 à 08:18 par tassandier

chass-apparta écrit : La loi de 1989 encadre les baux de location VIDE
Les baux meublés sont des baux code civil la loi ne s'applique pas
C'est un accord entre les parties et c'est tout. C'est bien pour mettre fin aux abus que la loi ALUR tente de réformer les choses
merci pour tes explications
effectivement je suis un peu perdu avec toutes ces nouvelles lois

Bon dimanche

0 Reco 01/06/2015 à 15:21 par fontanieux

tassandiera écrit : Bonjour
ma copine a signé un bail sur 10 mois .Elle va bientôt terminé ses examens et a informé par courrier son propriétaire de son départ début juin (date d'envoi du courrier fin avril) .Pourtant en regardant la copie du bail que le proprio lui a envoyé ,ceci stipule que le préavis est de 2 mois
Le préavis d'un meublé n'est il pas un mois? Que faire pour contrer cela ?
merci
En effet , la signature du bail vaut acceptation des conditions générales prévues dans ce contrat.Pour vous libérer au plus vite de cette location , vous pouvez négocier avec le propriétaire en lui proposant de faire les démarches pour trouver un nouveau locataire

0 Reco 02/06/2015 à 14:05 par requin

à condition que le remplaçant correspond au profil exigé par le bailleur