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préavis réduit et la piece justificative

0 Reco 17/12/2014 à 13:56 par Ancien171872

Bonjour,

J'ai adressé à mon bailleur mon préavis d'un mois début novembre .

Elle a été réceptionné par le bailleur que 5 jours après . Cela confirme donc que mon préavis prend fin le 20 décembre!
Cependant , le bailleur a pris en compte mon préavis qu'après la réception de la lettre confirmant ma mutation c'est à dire le 16 décembre .

ma question est donc la suivante Quelle est réellement la date à prendre en compte pour le début de mon préavis ?

merci

0 Reco 17/12/2014 à 17:29 par COSIM

Bonsoir,

si je comprends bien et en reformulant, vous avez calculé une fin de préavis au 20/12/2014 en partant de la date de réception du courrier par votre bailleur et en y ajoutant 1 mois. Votre bailleur lui a calculé la fin de préavis à réception de la lettre confirmant votre mutation et en y ajoutant 1 mois.

Si c'est bien cela, vous avez raison et votre bailleur à tord.

LOI DE 89 / PREAVIS REDUIT / MOMENT DE LA JUSTIFICATION (Cass. Civ. III : 7.7.04)
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi...etc). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.

0 Reco 18/12/2014 à 08:00 par Ancien171872

bonjour
c'est exactement cela ! merci pour la confirmation :)
bonne journée