Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

préavis réduit pour auto entrepreneur

1 Reco 06/02/2013 à 12:59 par manana

Bonjour,

Je suis déclaré en tant qu'auto entrepreneur
Mon épouse va bientôt être mutée de son emploi
Peut on bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois?Le bail est à nos deux noms

Merci e de votre aide

0 Reco 06/02/2013 à 15:08 par tortue

mananaa écrit : Bonjour,

Je suis déclaré en tant qu'auto entrepreneur
Mon épouse va bientôt être mutée de son emploi
Peut on bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois?Le bail est à nos deux noms

Merci e de votre aide
En quoi votre statut jouerait-il ?
La mutation devrait suffire, non ?

0 Reco 07/02/2013 à 12:05 par apparte10

Il me semble que si le bail était à votre nom et que vous perdiez des clients/ou que vous avez trouvé des nouveaux clients dans un endroit donné!vous n'aurez pas droit au préavis réduit. Le statut d'auto entrepreneur ne donne pas droit au préavis réduits.

Pour rappel , le locataire peut beneficier d'un préavis à 1 mois si: perte involontaire de son emploi/quand il fait l'objet d'une mutation professionnelle (cas de votre épouse ici)/Quand locataire retrouve retrouve un travail suite à une perte d'emploi/premier emploi/ locataire perçoit RSA/locataire agé de + de 60 ans avec état de santé necessitant un demenagement