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preavis reduit rupture pacs

2 Reco 31/07/2015 à 15:03 par Xlent

BONJOUR
POUR CONFIRMATION, est il vrai qu'en cas de rupture d'un PACS , on peut avoir un preavis reduit de 1 mois pour une location meublée

aidez moi svp

0 Reco 31/07/2015 à 20:30 par brigitteb

pour une location meublée le preavis est toujours d un mois......

0 Reco 03/08/2015 à 18:01 par serge8

en effet , vous n'avez besoin d'aucun motif pour bénéficier d'un preavis reduit puisqu'en location meublé le preavis est deja fixé à 1 mois

0 Reco 04/08/2015 à 13:10 par jeffetmaddy

en location vide, les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs etant cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde à l'une des conditions imposées par la loi du 6juillet 1989 pour que le préavis soit réduit à un mois.

0 Reco 05/08/2015 à 09:18 par Xlent

bonjour
le proprio a bien mentionné que c'est deux mois .J'ai vérifié le bail et c'est ce qui est écrit.Avons nous toujours un recours pour réduire le préavis à un mois ? Aucun de nous deux n'est éligible au préavis réduit fixé par la loi du 6juillet 1989

0 Reco 07/08/2015 à 15:39 par dominiquecrepin

Xlenta écrit : bonjour
le proprio a bien mentionné que c'est deux mois .J'ai vérifié le bail et c'est ce qui est écrit.Avons nous toujours un recours pour réduire le préavis à un mois ? Aucun de nous deux n'est éligible au préavis réduit fixé par la loi du 6juillet 1989
la signature de bail vaut acceptation, donc vous devez respecter vos engagements en respectant le préavis de 2 mois
cordialement ,