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preavis resiliation bail

0 Reco 08/04/2020 à 13:36 par betty5

bonjour
Si on veut résilier ou réévaluer le bail, comment faire?Avec cette situation exceptionnelle peut on deposer un preavis à l'avance

merci

0 Reco 08/04/2020 à 17:01 par Danielmmo

Voici ce que nous avons comme information :

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 comporte un article 5 précisant que « lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée, ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés de deux mois » après la fin de la période légale, s'ils expirent durant cette période.

Ces deux mesures sont susceptibles de concerner tous les contrats de droit privé, dans le cadre de vos activités, sur le principe (sauf les exceptions ou aménagements prévus par d'autres textes).

L'article 5 de l'ordonnance est un texte qui a vocation a priori à s'appliquer, par exemple, pour les congés que peut délivrer un bailleur (bail d’habitation, professionnel ou commercial), mais une discussion est permise.

0 Reco 09/04/2020 à 20:31 par bendji

A ce jour, aucun texte particulier n’a été prévu pour ce type de situation.