Connexion

Mot de passe oublié Pas encore de compte ?
Forum
LaVieImmo.com

Forum Location

Nouveau sujet

Prélèvement automatique loyer

0 Reco 20/02/2011 à 08:24 par hertz

Bonjour,

J’ai une amie qui vient de déménager et dans son bail le propriétaire impose un prélèvement automatique sur le paiement du loyer. N’est ce pas illégal ?

1 Reco 20/02/2011 à 08:43 par marc19

Cette mention inscrite dans le bail est totalement illégale, qui plus est un prélèvement qui vous oblige, en cas de déaccord, à faire une opposition à la banque (génère des frais) .
Un locataire a le droit de payer son loyer comme il l'entend mais certains gestionnaires ou propriétaires ne louent qu'à la condition préalablement acceptée d'un paiement par virement bancaire qui, lui , peut être interrompu à tous moments par le locataire .
L'avantage pour le bailleur, c'est un paiement certifié à la même date chaque mois sans risque d'oubli . D'autre part, en cas d'augmentation du loyer, ce n'est que le locataire qui peut changer, auprés de la banque, le montant de l'ordre de virement .
Tout le monde y trouve son compte .

0 Reco 21/02/2011 à 08:04 par fred77

Il ne peut pas vous imposer un prélèvement automatique, tout cela est réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Cependant, vous devez régler à temps vos loyers pour éviter les litiges avec votre bailleur.