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Prestations syndic

1 Reco 02/07/2015 à 11:25 par ladnrys

Bonjour
En termes de prestations du syndic, quelles sont les regles/lois qui les fixes, que faire en cas d’abus
Merci de m’eclaircir

1 Reco 03/07/2015 à 14:31 par tot.ouma

leurs honoraires sont désormais encadrés par la LOI ALUR

0 Reco 06/07/2015 à 08:03 par agenceimmo

tot.oumaa écrit : leurs honoraires sont désormais encadrés par la LOI ALURvoila ce que j'ai pu lire sur le sujet

Rémunération du syndic

(loi du 10.7.65 : art. 10 et 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29)
Avant la loi ALUR, le syndic pouvait percevoir deux types de rémunération dont le montant était librement négocié avec les copropriétaires au moment de sa désignation :

des honoraires pour la gestion courante, dont la liste était fixée par arrêté (arrêté « Novelli » du 19.3.10) ;
des honoraires spécifiques pour les prestations particulières.

Désormais, la rémunération du syndic est déterminée de manière forfaitaire pour les actes de gestion courante (cf. annexe 1). Le montant des honoraires demeure librement négocié entre le syndic et les copropriétaires.
Le syndic peut également prétendre à des honoraires supplémentaires :

s’il accomplit des prestations particulières listées par le décret du 26 mars 2015 (liste des prestations particulières) ;
si la copropriété réalise des travaux : la rémunération doit alors être exprimée en pourcentage du montant hors taxe de ces travaux, avec un taux dégressif selon leur importance. Son montant est décidé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale au cours de laquelle les travaux sont décidés.

Par ailleurs, les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des frais de recouvrement et de l’état daté ne peuvent dépasser un plafond fixé par décret (à paraître).

Le contrat et la rémunération du syndic sont soumis à l’accord des copropriétaires réunis en assemblée générale, le vote intervenant à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art. 25). Les projets de contrats soumis au vote des copropriétaires doivent mentionner le montant des frais bancaires afférents au compte séparé.
Rémunération au forfait pour les prestations courantes (contrat de syndic : § 7.1.5)

Le contrat précise la rémunération forfaitaire annuelle perçue par le syndic au titre de son contrat (en euros hors taxes et toutes taxes comprises) et les modalités de paiement (d'avance, à terme échu ou selon une périodicité)
La rémunération du syndic peut être révisée chaque année à la date convenue par les parties et selon des modalités définies par elles.

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites / vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire défini au contrat.

L'envoi des documents afférents aux prestations du forfait donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.

En cours de contrat, lorsque l’assemblée générale décide de confier les archives du syndicat à un prestataire ou de dispenser le syndic de son obligation de mise à disposition d'un service d'accès en ligne aux documents dématérialisés, certaines sommes peuvent être déduites de la rémunération du syndic.

Cas particulier de la fiche synthétique de copropriété (contrat de syndic : § 6)
À partir du 1er janvier 2017, le syndic sera tenu d’établir une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti. Chaque année, il mettra à jour ce document à disposition des copropriétaires.
À défaut, une pénalité financière lui sera imputable par jour de retard.
Elle sera déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.
Rémunération complémentaire pour les prestations particulières (contrat de syndic : § 7.2)

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

soit sur la base d’un coût horaire, au prorata du temps passé (exprimé en euros hors taxes par heure ou toutes taxes comprises) ;
soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s'entend hors frais d'envoi. L'envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d'affranchissement ou d'acheminement engagés.
Cas particulier des prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres (contrat de syndic : § 7.2.4)

En cas de sinistre, le syndic accomplit certaines prestations (déplacement sur les lieux, prise de mesures conservatoires, …) et bénéficie à ce titre d’honoraires complémentaires définis dans le contrat.
Si en cas d’urgence, ces prestations sont effectuées en dehors des jours et heures ouvrables, il peut facturer aux copropriétaires un tarif majoré.

Lorsque l’assurance indemnise la copropriété au titre des diligences effectuées par le syndic, les sommes versées viennent en déduction de la rémunération due par les copropriétaires au titre du sinistre.
Cas particulier des prestations relatives aux travaux et études techniques (contrat de syndic : § 7.2.5)

Certains travaux peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques. Il s’agit :

des travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance ou d'entretien courant ;
des travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance ;
des travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;
des études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;
des travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.

La rémunération du syndic doit être fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale. Elle est exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. Le choix du prestataire par l'assemblée générale est précédé d'une mise en concurrence (loi du 10.7.65 : art. 21 al 2 / décret du 17.3.67 : art. 19-2).

Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l'audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération.