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Problème rupture bail étudiant

1 Reco 20/07/2014 à 02:08 par Wiffu

Bonjour,

Il y a environ deux mois de cela j'ai quitté mon logement pour cause de fin d'année scolaire.
J'ai donc suivi la procédure classique pour résilier mon bail.
Il faut noter que mon propriétaire n'a pas fait d'état des lieux sortant.

Aujourd'hui je lui réclame mes cautions mais il ne veux pas me les rendre pour la raison suivante :

Mon bail est soit disant non résiliable et je suis parti 2 mois avant la fin de celui-ci.

Dans le cas ou je suis dans mon droit, quels sont les textes que me permettent de récupérer mes cautions ?

Merci de votre aide.

0 Reco 21/07/2014 à 12:58 par fontanieux

de quelle procédure classique s'agit il?est ce une location meublé ou vide?
un locataire peut donner congé à tout moment moyennant un préavis de 1 ou 3 mois selon la nature du bail .
Par ailleurs , vous pouvez réclamer auprès de votre bailleur les justificatifs des sommes retenues sur votre dépôt de garantie

0 Reco 22/07/2014 à 10:50 par mallar

bonjour
voici le texte de loi que vous recherchez.
bonne réception :)

Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)

"Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.......