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procedure expulsion bail location meublée

2 Reco 28/01/2012 à 19:46 par rama2011

BONSOIR,

Ma meilleure amie loue un studio meublé depuis juin 2011, c'est sa première location! son locataire ne paie pas son loyer depuis décembe!Elle a déja envoyé plusieurs sms, mails à cedernier, envoi de courrier simple , lui demandant le règlement des loyers impayés+ attestation d'assurance. Ce dernier ne repond pas!!Elle veut recuperer son logement, quelle est la procédure d'expulsion à suivre, est ce similaire à un logement vide?

merci de vos conseils

2 Reco 29/01/2012 à 13:11 par Ancien47510

Et oui l'expulsion du locataire en meublé ne peut avoir lieu qu'après l'obtention d'une décision judiciaire la prononçant et en respectant les procédures civiles d'exécution communes à toutes les expulsions, notamment celle de la résidence principale (article L.613-5 du code de la Construction et de l'Habitat).

J'ai envie de dire ca ne fait "que" 2 mois qu'il ne paye pas, ce qui veut dire qu'il a payé au début, un sms ne sert pas a grand chose, il faut envoyer un reco ca c'est primordial pour la procédure, ensuite se rendre sur place, ou si pas possible, passer par les parents, le boulot tout faire pour réussir à la joindre calmement et discuter pour compendre et trouver une solution rapide.

3 Reco 31/01/2012 à 09:11 par requin

Bonjour, adresser un rar au locataire et à la caution puisque ce dernier a également sa part de responsabilité . Ils prêteront certainement attention à un RAR plutôt qu’une simple lettre et encore moins un sms :)

1 Reco 02/02/2012 à 07:07 par apparte10

Bonjour,
Y a-t-il l’existence d’une clause résolutoire sur le bail ?De cette manière en cas « d’infraction » constatée , il y a résiliation automatique du bail sans le tribunal ne puisse s’y opposer ! Vous pouvez adresser un commandement de payer ou bien une mise en demeure article 1134 Code Civil . En cas d’absence de cette clause , seul le juge est compétent pour trancher une résiliation judiciaire du bail !donc vaut mieux faire appel à un avocat pour la procedure