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procédure pour la résiliation d’un bail non signé

1 Reco 09/05/2016 à 13:54 par Ancien45840

bonjour,
Quelle est la procédure pour la résiliation d’un bail non signé ? Nous nous sommes approchés d’un avocat , il nous a dit qu’il n’y avait aucun recours
Qu’en pensez vous

2 Reco 10/05/2016 à 18:24 par Ancien49987

Changez d'avocat, le bail verbal est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989

0 Reco 11/05/2016 à 10:22 par MisterHadley

Le fait qu'il y ait indiqué "non signé" impliquerait qu'il y a bien un bail écrit, mais que celui-ci n'aura donc jamais été signé, ce qui n'a rien à voir avec un bail "verbal" où là, il n'y a aucun écrit...

Et j'aurais tendance à dire que s'il y a bien un bail écrit, mais que celui-ci n'aura jamais été signé, il prouverait donc qu'aucun bail n'aura jamais été conclu, et donc, qu'effectivement, aucun bail ne peut être "résilié"...

Le bail écrit non revêtu de la signature des parties matérialisant leur accord implique qu'il n'y aura jamais eu d'accord, et donc, ce bail écrit serait la preuve matérielle qu'il n'y aura jamais eu de bail conclu entre les parties.

1 Reco 11/05/2016 à 13:35 par marc19

A priori, on ne peut pas résilier un bail qui n'a jamais existé faute d'avoir été approuvé et signé des parties .

A preuve du contraire .

1 Reco 11/05/2016 à 19:19 par chass-appart

Effectivement, comment annuler qq chose qui n'existe pas ? Les baux verbaux sont tombés en désuétude

2 Reco 12/05/2016 à 12:38 par iggyA

bonjour
à mon avis , le bail devient verbal ,donc réglementé comme le bail écrit

2 Reco 25/05/2016 à 19:16 par Ancien45840

merci pour toutes ces responses

1 Reco 26/05/2016 à 08:42 par Danielmmo

C'est loin d'être simple d'annuler un bail non signé, car il faut pouvoir y appliquer la loi de juillet 89, avec le formalisme de cette dernière.

Pour calculer les délais, il faut vous servir des quittances.
Si vous avez tout fait au black (paiement), il faut passer par un juge pour transformer ce bail en bail écrit, et après vous pourrez appliquer la loi.

0 Reco 26/05/2016 à 09:01 par MisterHadley

Bail non signé = bail écrit non revêtu des signatures des co-contractants...

Et non "bail verbal" où là, il n'y a jamais rien eu d'écrit du tout.

0 Reco 27/05/2016 à 14:47 par fred77

rach2a écrit : bonjour,
Quelle est la procédure pour la résiliation d’un bail non signé ? Nous nous sommes approchés d’un avocat , il nous a dit qu’il n’y avait aucun recours
Qu’en pensez vous
Le vrai dangers des baux verbaux, si vous êtes bailleur, vous ne pourrez pas justifier l'indexation annuelle du loyer car, en l'absence de contrat écrit, aucune clause d'indexation n'aura été convenue.