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promesse de bail pro non respectée

0 Reco 02/09/2016 à 15:55 par takisuerte

bonjour, je raccourcie ma demande qui ne semblais pas attirer les foules :s

j'ai réaliser une promesse de bail commercial 3/6/9 signée avec un dépôt en chèque (encaisser) pour immobilisation .
Hors un moi après la date prévue d'ouverture le propriétaire refuse toujours de me signer le bail car il essaye de vendre le mur et le fond à ACM (entreprise qui gère les hlm pour la ville). j'ai réellement besoin du bail signer pour débloquer les financement qui sont casi accepter par la banque comment lui forcer la main?

0 Reco 04/09/2016 à 15:01 par fred77

takisuertea écrit : bonjour, je raccourcie ma demande qui ne semblais pas attirer les foules :s

j'ai réaliser une promesse de bail commercial 3/6/9 signée avec un dépôt en chèque (encaisser) pour immobilisation .
Hors un moi après la date prévue d'ouverture le propriétaire refuse toujours de me signer le bail car il essaye de vendre le mur et le fond à ACM (entreprise qui gère les hlm pour la ville). j'ai réellement besoin du bail signer pour débloquer les financement qui sont casi accepter par la banque comment lui forcer la main?
Vous n' avez pas de recours, , selon le décret du 30 septembre 1953, le bail ne peut qu’inclure quelques causes restrictives, comme soumettre l'acheteur à l’agrément du bailleur, imposer certaines formalités lors de la cession, ou encore établir une garantie solidaire entre l'ancien et le nouveau locataire. La cession du bail sans cession du fond de commerce : La cession du seul droit au bail 3.6.9 n'est pas protégée par le décret du 30 septembre 1953.

0 Reco 05/09/2016 à 12:07 par takisuerte

effectivement rien n'empêche le propriétaire de vendre son bien mais ce n'est pas mon intention je demande juste le bail commercial pour lequel nous avions un engagement écrit, il peut tout a fait vendre un bien loué

0 Reco 06/09/2016 à 20:24 par fred77

Je vous conseille de lui expliquer votre cas, je suis sur qu'il comprendra.Il n'est pas dans son interet à ce que ce bail ne soit pas signé

0 Reco 08/09/2016 à 08:10 par touchted

takisuertea écrit : bonjour, je raccourcie ma demande qui ne semblais pas attirer les foules :s

j'ai réaliser une promesse de bail commercial 3/6/9 signée avec un dépôt en chèque (encaisser) pour immobilisation .
Hors un moi après la date prévue d'ouverture le propriétaire refuse toujours de me signer le bail car il essaye de vendre le mur et le fond à ACM (entreprise qui gère les hlm pour la ville). j'ai réellement besoin du bail signer pour débloquer les financement qui sont casi accepter par la banque comment lui forcer la main?
Faut lui faire pression, dites que vous allez louer un autre