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qu'en est il de mon appartement après décès locataire?

3 Reco 12/10/2015 à 15:39 par vdrole

Bonjour,

Mon locataire est décédé dans l'appartement .
Ses descendants refusent la succession mais à récupérer certaine chose de valeur.Ce qui bloque la récupération de l’appartement , mais surtout présente un risque important de dégradation causée au manque de chauffage.

Que faire ?Quelle procédure faut il lancer pour pouvoir récupérer mon bien et pouvoir le relouer rapidement ? ?

Merci d’avance pour votre aide

Message edité 12/10/2015 à 15:42
1 Reco 12/10/2015 à 16:51 par marc19

En présence d'un refus d'héritage , les descendants ne sont pas autorisés à s'octroyer ce qui a de la valeur et refuser le reste , il faut reconnaître que c'est souvent le cas .
D'autant que vous allez subir un préjudice , ne serait-ce que pour libérer l'appartement des meubles du défunt .
En plus , vous n'avez pas le droit de vous les attribuer , ni de les déménager .
Pour cela , il vous faudra la décision d'un juge .

Il faut vous rapprocher du greffe du Tribunal compétent où on vous indiquera la marche à suivre .
Il sera probablement requis un inventaire précis par huissier .

S'il n'y a rien de valeur , bijoux (déjà captés par les héritiers ^^ ) ou meubles anciens , tableaux , le juge a le pouvoir de vous donner purement et simplement tout le contenu de l'appartement .
Sans quoi , c'est la vente aux domaines ....................avec des délais pendant lesquels vous ne pourrez jouir de votre logement , perte de loyers etc .........

Bon courage .

0 Reco 13/10/2015 à 20:06 par fred77

Bonsoir
dans la plupart des cas, le refus de succession intervient souvent plusieurs semaines après le décès!En effet, en se referant aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, au décès du locataire , le bail est transféré:
:"- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
"- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
"- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
"- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès." et "à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire "

0 Reco 14/10/2015 à 10:38 par draike

exiger le document venant du greffe du Tribunal pour refus de succession pour pouvoir procéder au nettoyage du lieu

0 Reco 15/10/2015 à 17:51 par vdrole

je me suis rapproché du greffe tribunal comme vous m'avez indiqué et apparemment il suffit simplement que l’héritier leur adresse un courrier simple pour renoncer à la succession .....mais jusqu'à ce jour rien n'a été fait ,donc encore une fois que faire ???merci

0 Reco 16/10/2015 à 14:40 par tassandier

laisse leur encore le temps de digérer le deuil......et puis de toute façon la loi accorde aux héritiers un délai de 4 mois à compter du jour du décès pour prendre sa décision .Donc rien ni personne ne peut les obliger à faire un choix.

0 Reco 25/10/2018 à 12:39 par Julienbaillon

Bonjour, 

Je connais une société spécialisée dans le nettoyage et la désinfection siute à des décès, des homicides, nettoyage syndrome du diogene ....Ils sont donc également en mesure de détruire ces odeurs de cadavre. 

Vous pouvez peut être la contacter ou consulter leur site, il s'agit de LOGISGREEN , et il se déplace partout en France. 

Le lien du site: www.logisgreen.com ou par e-mail logisgreen@outlook.fr