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Que fait-on en cas de non restitution de la caution?

0 Reco 18/07/2012 à 11:10 par ongcolo

Bonjour,
J’ai un copain qui a déménagé récemment. Le jour où il a fait l’état des lieux avec le propriétaire, il a signé un papier en marquant bien que la caution ne lui a pas été rendue. Il y avait qu’un seul exemplaire et le propriétaire l’a gardé. Mon copain a oublié de le prendre en photo. Ayant des difficultés financières, il a appelé le propriétaire pour lui demander s’il peut lui restituer la caution mais ce dernier n’a répondu à aucun de ses appels. Le pire est qu’il accroche direct quand il voit son numéro. Mon copain a peur que le propriétaire n’allait pas lui rendre la caution. Qu’est ce qu’il devrait faire si ça serait le cas, sachant qu’il n’ait aucune preuve pour se défendre.
Merci pour vos aides

0 Reco 19/07/2012 à 13:55 par rockefeller

La restitution du dépôt de garantie doit se faire 2 mois suivants la date de la remise des clés au propriétaire/agence.

Bref , ce sera l'EDL de sortie qui procédera à une vérification de l’état du logement en comparaison avec l’EDL d’entrée. A travers cette comparaison, le dépôt de garantie sera restitué ou pas après déduction faite des éventuelles dégradations commises par le locataire ou charges locatives que ce dernier n'apas encore acquitté au moment de son départ du logement!

Néanmoins , tout montant retenu sur le dépôt de garantie devra être justifié par le bailleur via une facture!

Si le bailleur refuse de restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois, le locataire pourra reclamer cette somme par une mise en demeure de règlement via lettre recommandée avec accusé de réception.

Bonne chance