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quitter appartement sans bail ni edl

1 Reco 30/10/2014 à 08:57 par anaria

bonjour
je dois quitter mon appartement ,je nai pourtant pas signé de bail ni d'état des lieux, que faire ? quels sont mes droits ?
d'avance merci

1 Reco 03/11/2014 à 16:37 par zwigler

Il s'agit donc d'une location verbale, ....le bail oral est soumis aux mêmes dispositions de la loi du 6 juillet 1989 qu'un contrat traditionnel en dépit de l'absence de document certifiant la véracité des éléments de base .
En cas de contestation du droit d'occupation de la part du bailleur ,vous pouvez utiliser es quittances ou par les virements effectués pour le paiements des loyers comme preuves écrites justifiant votre présence dans les lieux

0 Reco 04/11/2014 à 08:48 par draike

le bail verbal est un bail valide, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, ce qui entraîne des droits et obligations pour le bailleur et le locataire.Tu ne peux pas donc quitter le lieu sans donner de préavis

2 Reco 05/11/2014 à 17:32 par paolo2

le grand hic est que vous êtes tenus d'office responsable de toutes les dégradations et réparation à faire état étant donné qu'il n'y a pas eu edl d'entrée.
Le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon etat .
Le bailleur va surement mandater un huissier pour faire edl de sorite

0 Reco 06/11/2014 à 15:32 par anaria

paolo2a écrit : le grand hic est que vous êtes tenus d'office responsable de toutes les dégradations et réparation à faire état étant donné qu'il n'y a pas eu edl d'entrée.
Le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon etat .
Le bailleur va surement mandater un huissier pour faire edl de sorite
sérieux!!!!je risque donc de ne pas revoir ma caution .. :[ ........n'y a t il pas d'autre moyen de contourner les choses étant donné qu'il n'y a pas eu de bail !!!....

0 Reco 07/11/2014 à 06:59 par requin

bonjour
l'EDL d'entrée est plutot en faveur du bailleur .Si rien n'est noté , le locataire sera présumé avoir reçu le logement en bon état (article 1731 du code civil)

0 Reco 07/11/2014 à 12:50 par paolo2

anariaa écrit : sérieux!!!!je risque donc de ne pas revoir ma caution .. :[ ........n'y a t il pas d'autre moyen de contourner les choses étant donné qu'il n'y a pas eu de bail !!!....je crains que non!!désolé ^^