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reclamation impayées colocation

0 Reco 11/11/2016 à 13:07 par job18

dans le cadre d'une colocation,comment faire pour réclamer les sommes dues aux 2 cautions solidaires inscrites au bail ?Les coloc ne paient plus
merci

1 Reco 11/11/2016 à 13:20 par marc19

S'ils sont caution solidaires , vous pouvez directement vous adresser à eux .

Et ne perdre de temps pour éviter le grossissement de la dette , 2 mois d'impayés suffisent .

Sans un premier temps , mise en demeure par RAR avec rappel des sommes dûes, rappel également de l'acte de caution solidaire par lequel ils se sont engagés à respecter les termes du bail en cas de défaillance des locataires .

Si rien n'a bougé sous huitaine , c'est l'huissier et la procédure habituelle en espérant que vous avez pris soin de contrôler la solvabilité des garants , dans l'hypothèse d'une saisie sur salaire , par exemple .......

0 Reco 14/11/2016 à 12:25 par GillesHomepilot

Bonjour,

La procédure de recouvrement d’impayés dure à minima 3 mois, mais peut durer jusqu’à 9 mois si la période de trêve hivernale tombe au milieu, ce qui devrait être votre cas. Autant dire qu'il est important d’agir vite !

Dès le premier mois d’impayés

Envoyez à la caution un commandement de payer par acte d’huissier. La caution solidaire permet de faire jouer immédiatement la caution, même sans avoir recours au locataire.

Dans le cas où le locataire perçoit une aide au logement, vous pouvez vous adresser à la Caisse d’allocation familiales (CAF) et demander qu’elle vous verse la subvention directement en tiers payant.

Résolution du bail

La caution (solidaire) dispose d’un délais de 2 mois pour payer le loyer suite à l’envoi du commandement. En cas de non paiement au bout des 2 mois, vous pouvez enclencher la procédure de résiliation du bail. Si la caution ne rembourse pas les dettes, ses biens personnels peuvent être saisies à la demande du bailleur.

Quand le bail contient une clause résolutoire, il suffit au bailleur de saisir le Tribunal d’Instance et de demander de constater que le bail est résilié et de prononcer l’expulsion. Si le bail n'a pas de clause résolutoire la procédure de résolution et d’expulsion est beaucoup plus lourde et vous allez devoir assigner le locataire en justice.

Expulsion du locataire

La procédure d’expulsion doit obligatoirement être mis en oeuvre par un huissier.

Attention : il est interdit au bailleur de procéder lui-même à l’expulsion ! Dans ce cas, le bailleur est passible de 3 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Par ailleurs, l’expulsion est interdite pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Dans le cas d’une procédure d’expulsion en cours, l’expulsion se fera à la fin de la trêve.

Message modéré 14/11/2016 à 12:46