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recuperer caution

1 Reco 21/06/2015 à 08:28 par moomoo

bonjour, tout est dans le titre comment recuperer la caution svp
merci

0 Reco 22/06/2015 à 10:03 par serge8

bonjour
le délai de restitution du depot de garatie est de 2 mois dès lors que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, à compter de la restitution des clefs.
cordialement ,

0 Reco 25/06/2015 à 13:58 par DIdominique

le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois qui suivent la remise des clés. Par ailleurs , le propriétaire peut conserver tout ou partie de ce dépôt de garantie pour couvrir les éventuels frais de remise en état si des dégradations sont constatées dans edl .
Tu peux mettre en demeure le propriétaire de te restituer la somme due s'il ne respecte pas le délai légal de 2 mois

1 Reco 25/06/2015 à 15:54 par Danielmmo

J'ai eu un doute quelques secondes.
Depuis le 26 mars 2014 le délai pour rendre le dépôt de garantie est de 1 mois si EDL de sortie conforme à état des lieux d'entrée. Sinon 2 mois.

Message edité 25/06/2015 à 16:03
0 Reco 19/07/2015 à 09:03 par moomoo

Danielmmoa écrit : J'ai eu un doute quelques secondes.
Depuis le 26 mars 2014 le délai pour rendre le dépôt de garantie est de 1 mois si EDL de sortie conforme à état des lieux d'entrée. Sinon 2 mois.
d'accord je prends note

0 Reco 20/07/2015 à 11:51 par lomax

bonjour,je confirme ce que danieImmo affirme. Si la signature du contrat de location est postérieure au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois à condition que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. En cas de dégradations, le délai reste à 2 mois.